Perp et imposition
clo76
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29 juin 2012 à 18:48
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 3 juil. 2012 à 10:31
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A voir également:
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bobcec74
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11 juillet 2014
69
3 juil. 2012 à 10:31
3 juil. 2012 à 10:31
Bonjour,
Voir texte trouvé sur le lien ci-dessous :
http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/perp2.htm
Une instruction fiscale parue le 31 décembre 2007 (BOI 5 B-22-07 ) est venue préciser que ce capital :
est imposable à l'Impôt sur le Revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites,
peut faire l'objet d'un fractionnement fiscal sur 5 années (année en cours + les 4 années suivantes). Ce fractionnement n'est pas automatique. L'adhérent doit en faire la demande. Une fois formulée, celle-ci devient irrévocable.
Cordialement
Voir texte trouvé sur le lien ci-dessous :
http://www.avenue-des-assures.com/pages/assvie/perp2.htm
Une instruction fiscale parue le 31 décembre 2007 (BOI 5 B-22-07 ) est venue préciser que ce capital :
est imposable à l'Impôt sur le Revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites,
peut faire l'objet d'un fractionnement fiscal sur 5 années (année en cours + les 4 années suivantes). Ce fractionnement n'est pas automatique. L'adhérent doit en faire la demande. Une fois formulée, celle-ci devient irrévocable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...