Peut on détourner un héritage ?...

Résolu
Louise - 27 juin 2012 à 15:40
marcu1976
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- 27 oct. 2013 à 14:58
Bonjour,
Je suis nue proprietaire d une villa dont ma mère à l' usufruit,mon père etant DCD. Fâchée avec ma mère depuis très longtemps, elle m'a fait la promesse que je n'hériterais d'aucun biens . j ai appris qu elle avait fait une sci avec une personne pour mettre cette villa , qui me revient, en location. Qu en pensez vous?? Est il possible de contourner la loi , par le biais d une SCI. Merci de bien vouloir me renseigner , qui peut m aider?

3 réponses

condorcet
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27 juin 2012 à 16:00
Est il possible de contourner la loi , par le biais d une SCI
Ni par ce biais, ni par un autre.
Vos droits en nue-propriété vous appartiennent, ni l'usufruitière, ni quiconque ne peut en disposer.
L'apport d'un bien immobilier en SCI doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Il était donc impossible de réaliser cette opération.
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Merci beaucoup de m'avoir renseigné.
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durock
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Modifié par durock le 27/06/2012 à 16:12
Bonjour

Par contre je pense qu'elle peut mettre cette villa en location.

Cordialement
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Merci beaucoup pour votre aide
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ostefan
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Modifié par ostefan le 27/06/2012 à 16:37
Bonjour,

Le droit de propriété est décomposé en trois droits.
usus : le droit d'utiliser
fructus: le droit d'en récolter les fruits
abusus: le droit d'en abuser, c'est à dire le vendre/acheter/détruire.

Étant nue-propriétaire vous n'avez que le droit abusus.

Sans faire de SCI, elle a parfaitement de louer ce bien immobilier et d'en toucher le loyer.

Elle peut céder son usufruit à une SCI, le céder gratuitement et même le vendre à qui elle veut mais cet usufruit s'éteindra lorsqu'elle décédera et vous récupérerez vos pleins droits sur cette propriété.

Bref la SCI a fait une mauvaise affaire.

Sinon ce serait un peu trop facile pour elle de vous dépouiller de l'usufruit lorsqu'elle décédera.
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Un grand merci pour ces renseignements.
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marcu1976
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27 oct. 2013 à 14:58
les reponses a ce sujet me rassure un peu car ayant herite en 2009 de l appartement de mon grand pere en nue proprietaire dont il etait seul proprietaire ,car mon pere etant decede avant et ma grand mere ayant l usufruit, j avais peur que la grand mere qui a 97 ANS et qui distribue ses liquidité a n importe qui ce fasse manipuler par quelqu un et que l appart ne m appartienne plus
au moins je recupérerai deja ça
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