Peut on détourner un héritage ?... Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis nue proprietaire d une villa dont ma mère à l' usufruit,mon père etant DCD. Fâchée avec ma mère depuis très longtemps, elle m'a fait la promesse que je n'hériterais  d'aucun biens . j ai appris qu elle avait fait une sci avec une personne pour mettre cette villa , qui me revient, en location. Qu en pensez vous?? Est il possible de contourner la loi , par le biais d une SCI. Merci de bien vouloir me renseigner , qui peut m aider?

condorcet · Answer

Est il possible de contourner la loi , par le biais d une SCI
Ni par ce biais, ni par un autre.
 Vos droits en nue-propriété vous appartiennent, ni l'usufruitière, ni quiconque ne peut en disposer.
 L'apport d'un bien immobilier en SCI doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
 Il était donc impossible de réaliser cette opération.

durock · Answer

Bonjour 

Par contre je pense qu'elle peut mettre cette villa en location. 

Cordialement

ostefan · Answer

Bonjour, 

Le droit de propriété est décomposé en trois droits. 
usus : le droit d'utiliser 
fructus: le droit d'en récolter les fruits 
abusus: le droit d'en abuser, c'est à dire le vendre/acheter/détruire. 

Étant nue-propriétaire vous n'avez que le droit abusus. 

Sans faire de SCI, elle a parfaitement de louer ce bien immobilier et d'en toucher le loyer. 

Elle peut céder son usufruit à une SCI, le céder gratuitement et même le vendre à qui elle veut mais cet usufruit s'éteindra lorsqu'elle décédera et vous récupérerez vos pleins droits sur cette propriété.

Bref la SCI a fait une mauvaise affaire.

Sinon ce serait un peu trop facile pour elle de vous dépouiller de l'usufruit lorsqu'elle décédera.

Peut on détourner un héritage ?...

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