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Donation

Résolu
vagabond - 25 juin 2012 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2012 à 20:35
Bonjour,
en 1971 j'ai donner a mon pere la part d'heritage que j'avais recu de ma mere a sont deces je n' ai pas ete averti de la vente de cette maison en 1996 es ce normal et si non quel recours merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 juin 2012 à 20:35
es ce normal
Oui.

et si non quel recours
Aucun.
Vous avez abandonnez vos droits dans la succession de votre mère.
Votre père étant le seul et unique "propriétaire" des biens composant son patrimoine, pouvait en disposer à sa guise.
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