Donation

Résolu
vagabond -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en 1971 j'ai donner a mon pere la part d'heritage que j'avais recu de ma mere a sont deces je n' ai pas ete averti de la vente de cette maison en 1996 es ce normal et si non quel recours merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    es ce normal
    Oui.

    et si non quel recours
    Aucun.
    Vous avez abandonnez vos droits dans la succession de votre mère.
    Votre père étant le seul et unique "propriétaire" des biens composant son patrimoine, pouvait en disposer à sa guise.
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