Non paiement des arriérés
saab33
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19 juin 2012 à 15:45
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 juin 2012 à 17:28
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GrandCaribou
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19 juin 2012 à 16:09
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sophiag
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Bonsoir
Si votre ex vous doit des arriérés de pensions, vous le faites saisir mais en revenant sur 5 ans, le reste est prescrit.
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