Non paiement des arriérés
saab33
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19 juin 2012 à 15:45
sophiag
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GrandCaribou
19 juin 2012 à 16:09
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19 juin 2012 à 16:09
Bonjour,
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Cordialement
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sophiag
19 juin 2012 à 17:28
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19 juin 2012 à 17:28
Bonsoir
Si votre ex vous doit des arriérés de pensions, vous le faites saisir mais en revenant sur 5 ans, le reste est prescrit.
Si votre ex vous doit des arriérés de pensions, vous le faites saisir mais en revenant sur 5 ans, le reste est prescrit.