Precision sur le decret N°91-155 du 6/02/91
Ojamax
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais avoir une précision sur un texte de loi qui me touche directement:
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO 9/2/91
Version consolidée au 1er octobre 2005 - version JO initiale
A l'article 41 on peut lire ceci:
"Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite,
l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans."
Ma question étant quand on met fin a un CDD de 5ans sans interruption mais avec plusieurs signature tout les 6mois et le dernier contrat est un contrat de 3 mois quelle disposition s'applique la 1 ou la 3
Merci d'avance pour vos réponses détaillées
Etant une question d'avenir pour moi je vous prierais de ne repondre que si vous avez une réponse fondée
je voudrais avoir une précision sur un texte de loi qui me touche directement:
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO 9/2/91
Version consolidée au 1er octobre 2005 - version JO initiale
A l'article 41 on peut lire ceci:
"Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite,
l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans."
Ma question étant quand on met fin a un CDD de 5ans sans interruption mais avec plusieurs signature tout les 6mois et le dernier contrat est un contrat de 3 mois quelle disposition s'applique la 1 ou la 3
Merci d'avance pour vos réponses détaillées
Etant une question d'avenir pour moi je vous prierais de ne repondre que si vous avez une réponse fondée
A voir également:
- Precision sur le decret N°91-155 du 6/02/91
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Arme categorie 6 - Guide
- Cerfa 16042*02 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour un agent non titulaire le délai de préavis dépend de sa durée d'ancienneté. Il est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné, soit dans votre cas, le 3
Cependant, si ce délai n'est pas respecté, pas grand chose a faire...... et aucune requalification possible dans la fonction publique.
Cordialement
Pour un agent non titulaire le délai de préavis dépend de sa durée d'ancienneté. Il est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné, soit dans votre cas, le 3
Cependant, si ce délai n'est pas respecté, pas grand chose a faire...... et aucune requalification possible dans la fonction publique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...