1 réponse
Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, votre mère a sa moitié, et sur la moitié de son mari elle a droit au moins à l'usufruit de la maison jusqu'à son décès (elle peut aussi choisir une autre option : 1/4 en pleine propriété). S'ils étaient pacsés, au moins à un droit d'usage et d'habitation.
Pour la partie usufruit, les enfants n'héritent que de la nue-propriété jusqu'au décès du conjoint survivant.
Les droits et frais de succession sont à partager entre tous les héritiers, selon leurs droits.
Quelle est la valeur de l'actif successoral ? Puisque vous êtes 3 enfants, s'il ne dépasse pas environ 475 000€ (et que vous n'avez pas utilisé vos abattements lors d'une donation depuis 10 ans), vous n'aurez pas de droits à payer (votre mère en est exonérée), seulement les frais de notaire.
Cdlt
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, votre mère a sa moitié, et sur la moitié de son mari elle a droit au moins à l'usufruit de la maison jusqu'à son décès (elle peut aussi choisir une autre option : 1/4 en pleine propriété). S'ils étaient pacsés, au moins à un droit d'usage et d'habitation.
Pour la partie usufruit, les enfants n'héritent que de la nue-propriété jusqu'au décès du conjoint survivant.
Les droits et frais de succession sont à partager entre tous les héritiers, selon leurs droits.
Quelle est la valeur de l'actif successoral ? Puisque vous êtes 3 enfants, s'il ne dépasse pas environ 475 000€ (et que vous n'avez pas utilisé vos abattements lors d'une donation depuis 10 ans), vous n'aurez pas de droits à payer (votre mère en est exonérée), seulement les frais de notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2012 à 11:02
18 juin 2012 à 13:45
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml#N10297