Droit d'usage ou droit de Jouissance ?
tptbougnette
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toto -
toto -
Bonjour,
Je suis Usufruitier d'une propriété dont mon fils vient d'hériter (décès de sa mère)
Il devient donc nu propriétaire. Afin de protéger ma compagne et de lui laisser la jouissance de ce bien après ma disparition, il est disposé à faire un document chez le Notaire qui règle la succession
Quel type de document devons nous établir
merci
Je suis Usufruitier d'une propriété dont mon fils vient d'hériter (décès de sa mère)
Il devient donc nu propriétaire. Afin de protéger ma compagne et de lui laisser la jouissance de ce bien après ma disparition, il est disposé à faire un document chez le Notaire qui règle la succession
Quel type de document devons nous établir
merci
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3 réponses
Quel type de document devons nous établir
Aucun. Votre usufruit cessera à votre décès et n'est pas transmissible.
Aucun. Votre usufruit cessera à votre décès et n'est pas transmissible.
Il ne s'agit pas de transmettre l'usufruit,mais d'établir un document Notarié
Vous n'aurez plus rien en votre possession, que voulez-vous lui transmettre ?
Vous ne voulez pas comprendre que cet usufruit en votre possession actuellement n'est qu'une situation provisoire.
A votre décès, il reviendra automatiquement à votre fils, nu-propriétaire.
Il est donc hors de question d'envisager une transmission, d'une façon ou d'une autre après votre décès, de droits que vous n'aurez plus.
Vous n'aurez plus rien en votre possession, que voulez-vous lui transmettre ?
Vous ne voulez pas comprendre que cet usufruit en votre possession actuellement n'est qu'une situation provisoire.
A votre décès, il reviendra automatiquement à votre fils, nu-propriétaire.
Il est donc hors de question d'envisager une transmission, d'une façon ou d'une autre après votre décès, de droits que vous n'aurez plus.
Ce n'est pas lui qui veut faire le document, mais son fils ("il est disposé...")
Il (le fils, nu-propriétaire) doit pouvoir faire une cession d'un droit d'usage et d'habitation ? à titre temporaire ou jusqu'au décès de la compagne de son père ? mais peut-être pas par anticipation, avant le décès de son père usufruitier ?
Il (le fils, nu-propriétaire) doit pouvoir faire une cession d'un droit d'usage et d'habitation ? à titre temporaire ou jusqu'au décès de la compagne de son père ? mais peut-être pas par anticipation, avant le décès de son père usufruitier ?
Bonjour,
La belle mère pourrait acheter le bien..............Qui dit que le fils sera disposé plus tard à laisser un usage d'une maison dont il deviendra totalement propriétaire au décès de son père? Il pourrait avoir besoin de vendre.
C'est une source de conflits ultérieurs: que le père achète autre chose sinon.....et là il fait ce qu'il faut avec son propre bien. Cdt
La belle mère pourrait acheter le bien..............Qui dit que le fils sera disposé plus tard à laisser un usage d'une maison dont il deviendra totalement propriétaire au décès de son père? Il pourrait avoir besoin de vendre.
C'est une source de conflits ultérieurs: que le père achète autre chose sinon.....et là il fait ce qu'il faut avec son propre bien. Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce sont les éléments de ce document que je souhaiterais connaitre