Conséquence de sucession sur le mariage

mousterlin - 12 juin 2012 à 12:33
jmp59
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- 12 juin 2012 à 19:09
Bonjour,
Nous allons mon mari et moi acheter notre résidence principale. pour ce faire, mon mari reçoit une avance sur succesion de la part de ses parents qui correspond à 1/3 de la valeur du bien. Nous n'avons pas de contrat de mariage.

Que ce passera t il en cas de divorce ou de décès anticipé de mon mari ?

Merci de votre réponse,

Salutations,

3 réponses

jmp59
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12 juin 2012 à 12:55
Bonjour,

Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté.
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SI l'apport par avance sur succession n'est pas indiqué dans l'acte, l'apport perd il son caractère de succession ?
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jmp59
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12 juin 2012 à 19:09
Non, aucune influence.
Cette mention est faite uniquement en vue de la détermination de ce qui appartient à chaque conjoint en cas de divorce ou lors du 1er décès.
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