Conséquence de sucession sur le mariage
mousterlin
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12 juin 2012 à 12:33
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 juin 2012 à 19:09
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 juin 2012 à 19:09
Bonjour,
Nous allons mon mari et moi acheter notre résidence principale. pour ce faire, mon mari reçoit une avance sur succesion de la part de ses parents qui correspond à 1/3 de la valeur du bien. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Que ce passera t il en cas de divorce ou de décès anticipé de mon mari ?
Merci de votre réponse,
Salutations,
Nous allons mon mari et moi acheter notre résidence principale. pour ce faire, mon mari reçoit une avance sur succesion de la part de ses parents qui correspond à 1/3 de la valeur du bien. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Que ce passera t il en cas de divorce ou de décès anticipé de mon mari ?
Merci de votre réponse,
Salutations,
A voir également:
- Conséquence de sucession sur le mariage
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- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
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jmp59
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12 juin 2012 à 12:55
12 juin 2012 à 12:55
Bonjour,
Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté.
Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté.
SI l'apport par avance sur succession n'est pas indiqué dans l'acte, l'apport perd il son caractère de succession ?
jmp59
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12 juin 2012 à 19:09
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Non, aucune influence.
Cette mention est faite uniquement en vue de la détermination de ce qui appartient à chaque conjoint en cas de divorce ou lors du 1er décès.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...