Conséquence de sucession sur le mariage
mousterlin
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12 juin 2012 à 12:33
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 juin 2012 à 19:09
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jmp59
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12 juin 2012 à 12:55
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Bonjour,
Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté.
Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté.
SI l'apport par avance sur succession n'est pas indiqué dans l'acte, l'apport perd il son caractère de succession ?
jmp59
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12 juin 2012 à 19:09
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Non, aucune influence.
Cette mention est faite uniquement en vue de la détermination de ce qui appartient à chaque conjoint en cas de divorce ou lors du 1er décès.
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