Conséquence de sucession sur le mariage
mousterlin
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons mon mari et moi acheter notre résidence principale. pour ce faire, mon mari reçoit une avance sur succesion de la part de ses parents qui correspond à 1/3 de la valeur du bien. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Que ce passera t il en cas de divorce ou de décès anticipé de mon mari ?
Merci de votre réponse,
Salutations,
Nous allons mon mari et moi acheter notre résidence principale. pour ce faire, mon mari reçoit une avance sur succesion de la part de ses parents qui correspond à 1/3 de la valeur du bien. Nous n'avons pas de contrat de mariage.
Que ce passera t il en cas de divorce ou de décès anticipé de mon mari ?
Merci de votre réponse,
Salutations,
3 réponses
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Bonjour,
Il faudra faire préciser cet apport par le notaire dans l'acte de vente.
De cette façon ce 1/3 sera considéré comme un bien propre de ton mari.
Déduction faite du capital restant éventuellement du sur le prêt que vous allez probablement contracter pour cet acquisition, les 2 autres tiers seront un bien de la communauté. -
SI l'apport par avance sur succession n'est pas indiqué dans l'acte, l'apport perd il son caractère de succession ?
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Non, aucune influence.
Cette mention est faite uniquement en vue de la détermination de ce qui appartient à chaque conjoint en cas de divorce ou lors du 1er décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...