Paiement d'une maison de retraite

mamylaine -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le père de mes enfants (mon ex mari) vient de rentrer en maisons de retraite ,celle-ci est payé une partie par sa retraite ,une partie par la région ,mais il reste une partie à la charge de nos enfants qui sont quatre. Un arrangement à l'amiable a été trouvé ,trois sont d'accord et paye leurs part la quatrième a décidé de ne pas payé ! La maison de retraite qui est une maison privé ne veut pas engagé de poursuite envers cette derniere,
Que doivent faire ses frères et sa soeur ?

1 réponse

  1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Que doivent faire ses frères et sa soeur ?

    Demander au Juge des Affaires Familiales (JAF) de fixer la quote-part à payer par chacun des enfants.
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