Paiement d'une maison de retraite

mamylaine - 8 juin 2012 à 22:07
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- 8 juin 2012 à 22:26
Bonjour,
Le père de mes enfants (mon ex mari) vient de rentrer en maisons de retraite ,celle-ci est payé une partie par sa retraite ,une partie par la région ,mais il reste une partie à la charge de nos enfants qui sont quatre. Un arrangement à l'amiable a été trouvé ,trois sont d'accord et paye leurs part la quatrième a décidé de ne pas payé ! La maison de retraite qui est une maison privé ne veut pas engagé de poursuite envers cette derniere,
Que doivent faire ses frères et sa soeur ?

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jmp59
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8 juin 2012 à 22:26
Bonjour,

Que doivent faire ses frères et sa soeur ?

Demander au Juge des Affaires Familiales (JAF) de fixer la quote-part à payer par chacun des enfants.
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