Pas de prime de précarité ?

barcarodgers - 7 juin 2012 à 19:27
 barcarodgers - 7 juin 2012 à 23:47
Bonjour,

Je rencontre un soucis avec mon ancien employeur. J'ai fait 6 mois en CDD là bas, mon contrat s'est fini, et quand j'ai reçu mon solde de tout compte, j'avais pas de prime de précarité dessus.
Je les ai contactés, et ils m'ont dit que quand je refusais un CDI, j'avais pas cette prime.
Oui je veux bien, mais sauf qu'on m'a jamais proposé de CDI...
J'avais juste un mois avant la fin de mon contrat dit à un chef d'équipe que je comptais pas rester ici, ça me plaisait pas. C'était dans un contexte amical pendant qu'on travaillait, je parlais pas à mon supérieur, mais plutôt à un collègue avec qui je m'entendais bien, il y avait rien "d'officiel" quoi.
Est ce que c'est justifier ? Je pensais que quand on refusait un CDI on signait un papier comme quoi ils nous l'avaient proposé et qu'on refusait le CDI, sauf que moi j'ai rien eu de tout ça, mais pour eux, j'ai refusé le CDI sans qu'on me le propose.

Je suis dans mon droit ou ils ont raison ?
Qui dois-je contacter ? L'inspection du travail ?

Merci de m'aider, parce qu'on parle quand même de près de 1000€, et ça m'embête beaucoup...
Bonne soirée
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1 réponse

Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer la prime de précarité de 10% sur le total de vos salaires brut perçus pendant la durée de votre contrat, dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et cela au visa de l'article L 1243-8 du Code du travail.

Vous ajoutez qu'aucun CDI ne vous a été proposé et que vous n'avez donc pas pu l'accepter ou le refuser.

Vous demandez à ce que l'on vous remette la copie du document signé de votre main par lequel vous indiqueriez refuser le CDI qui vous aurait été proposé.

Vous garderez une copie de votre lettre.
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barcarodgers
7 juin 2012 à 23:47
Merci beaucoup Loulou, je vais faire ça dès demain matin!
Encore merci !
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