Comment me faire emmanciper ?
Mimii
-
7 juin 2012 à 12:57
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 juin 2012 à 13:29
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 juin 2012 à 13:29
5 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28775
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 novembre 2024
10 389
7 juin 2012 à 13:08
7 juin 2012 à 13:08
Bonjour,
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Il appartient à l'un de vos parents de demander votre émancipation.
Cordialement
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Il appartient à l'un de vos parents de demander votre émancipation.
Cordialement
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 733
7 juin 2012 à 13:09
7 juin 2012 à 13:09
Bonjour
Vous habitez dans quel pays ?
Y a t'il eu un jugement qui accorde votre garde ?
Qu'appelez vous "là bas" ?
Vous habitez dans quel pays ?
Y a t'il eu un jugement qui accorde votre garde ?
Qu'appelez vous "là bas" ?
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
7 juin 2012 à 13:14
7 juin 2012 à 13:14
Bonjour.
"L'accord des deux parents sont-ils important ?"
L'accord des deux parents est obligatoire !
"L'accord des deux parents sont-ils important ?"
L'accord des deux parents est obligatoire !
GrandCaribou
Messages postés
28775
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 novembre 2024
10 389
7 juin 2012 à 13:23
7 juin 2012 à 13:23
"L'accord des deux parents est obligatoire ! "
Pas forcément, mais si la demande n'émane que d'un seul parent, le juge va demander à entendre l'autre avant de rendre sa décision.
Cordialement
Pas forcément, mais si la demande n'émane que d'un seul parent, le juge va demander à entendre l'autre avant de rendre sa décision.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 346
7 juin 2012 à 13:29
7 juin 2012 à 13:29
Bonjour
L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
* Tout d'abord par le mariage. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
* Ensuite, par la voie judiciaire
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Se rendre au TGI de votre département et prendre rendez-vous avec le Procureur.
+++++
L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
* Tout d'abord par le mariage. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
* Ensuite, par la voie judiciaire
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Se rendre au TGI de votre département et prendre rendez-vous avec le Procureur.
+++++