Virement bancaire vers l'étranger
jurinique
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jurinique Messages postés 4 Statut Membre -
jurinique Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, tout d'abord merci à tous les membres qui prennent le temps de répondre aux questions de personnes comme moi qui ne s'y connaissent pas dans le domaine du fisc
Je vais essayer d'être très bref.
- Je suis de nationalité non européenne mais je réside en France avec un titre de séjour et je travaille en CDI
- J'ai un compte bancaire en France (Compte A) et mon père détient un compte bancaire dans un pays non européen (Compte B)
- Mon père veut me faire un don d'un montant de 75K euros par virement bancaire de son compte B vers mon compte A
- On m'a dit qu'il va falloir que je déclare ce don en remettant au centre d'impot l'imprimé numéro 2735
Mes questions sont les suivantes:
Question 1: Est ce que je risque un controle fiscal lorsque je vais recevoir les 75K euros?
Question 2: Est ce qu'il sera possible à l'avenir pour moi de sortir ces 75K euros de France par virement bancaire vers l'etranger? Est ce qu'il faudra déclarer ce virement vers l'étranger dans un autre imprimé? Est ce qu'il faudra payer au fisc des taxes ou impot relatifs à ce virement vers l'étranger?
Merci infiniment
Je vais essayer d'être très bref.
- Je suis de nationalité non européenne mais je réside en France avec un titre de séjour et je travaille en CDI
- J'ai un compte bancaire en France (Compte A) et mon père détient un compte bancaire dans un pays non européen (Compte B)
- Mon père veut me faire un don d'un montant de 75K euros par virement bancaire de son compte B vers mon compte A
- On m'a dit qu'il va falloir que je déclare ce don en remettant au centre d'impot l'imprimé numéro 2735
Mes questions sont les suivantes:
Question 1: Est ce que je risque un controle fiscal lorsque je vais recevoir les 75K euros?
Question 2: Est ce qu'il sera possible à l'avenir pour moi de sortir ces 75K euros de France par virement bancaire vers l'etranger? Est ce qu'il faudra déclarer ce virement vers l'étranger dans un autre imprimé? Est ce qu'il faudra payer au fisc des taxes ou impot relatifs à ce virement vers l'étranger?
Merci infiniment
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4 réponses
Ce n'est pas le transfert d'argent qui peut être imposé et qui est déclaré sur le formulaire 2735 mais la transmission d'un patrimoine, ce n'est pas la même chose.
pour faire court :
En cas d'héritage suite à un décès, les héritiers sont susceptibles de payer des droits de successions, ça existe dans beaucoup de pays.
Si une personne donne un bout de son patrimoine de son vivant, on considère que c'est comme une avance sur héritage, vu que vous l'auriez de toutes façons perçue et éventuellement payé des droits dessus.
Pour ne pas léser les autres héritiers qui pourrait toucher moins que leur quote-part au décès de la personne et l'état qui n'encaisserait pas de droits sur les sommes versées avant décès, il est prévu d'enregistrer la transmission, appelée "don manuel".
Comme en matière de succession, il existe des exonérations, en fonction de l'âge de la personne qui verse et du montant donné.
Le formulaire 2735 sert à calculer ces droits.
Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour plus de précisions (j'ai bien dit entreprises, ça peut surprendre mais c'est là que ce fait l'enregistrement).
Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France.
Concernant le transfert d'argent d'un pays à l'autre, sujet totalement indépendant, vous ne risquez rien à la condition de pouvoir justifier l'origine des fonds (par de problème pour le don par exemple grâce à l'enregistrement). Sinon, il est possible de les imposer en tant que revenus.
pour faire court :
En cas d'héritage suite à un décès, les héritiers sont susceptibles de payer des droits de successions, ça existe dans beaucoup de pays.
Si une personne donne un bout de son patrimoine de son vivant, on considère que c'est comme une avance sur héritage, vu que vous l'auriez de toutes façons perçue et éventuellement payé des droits dessus.
Pour ne pas léser les autres héritiers qui pourrait toucher moins que leur quote-part au décès de la personne et l'état qui n'encaisserait pas de droits sur les sommes versées avant décès, il est prévu d'enregistrer la transmission, appelée "don manuel".
Comme en matière de succession, il existe des exonérations, en fonction de l'âge de la personne qui verse et du montant donné.
Le formulaire 2735 sert à calculer ces droits.
Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour plus de précisions (j'ai bien dit entreprises, ça peut surprendre mais c'est là que ce fait l'enregistrement).
Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France.
Concernant le transfert d'argent d'un pays à l'autre, sujet totalement indépendant, vous ne risquez rien à la condition de pouvoir justifier l'origine des fonds (par de problème pour le don par exemple grâce à l'enregistrement). Sinon, il est possible de les imposer en tant que revenus.
Merci beaucoup pour votre réponse
Vous avez dit, je cite: "Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France. "
Mais est ce que ça reste valable si la personne qui recoit le don en France (donc moi) n'est pas de nationalité européenne?
Vous avez dit, je cite: "Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France. "
Mais est ce que ça reste valable si la personne qui recoit le don en France (donc moi) n'est pas de nationalité européenne?
Je parlais bien de pays de résidence, uniquement pour insister sur le fait que ce n'est pas une question de transfert de fonds mais bien de donation.
Je ne peux pas vous dire si la nationalité du donateur/donataire influence le calcul des droits car je ne suis pas un spécialiste des questions relatives aux successions/donations.
Je peux lire les textes prévus en la matière mais mon interprétation pourrait être erronée, je laisse donc à d'autres le soin de répondre sur ce point.
Mais n'hésitez pas à poser la question, soit au service des entreprises, soit à un professionnel de ce domaine (notaire par exemple).
Je ne peux pas vous dire si la nationalité du donateur/donataire influence le calcul des droits car je ne suis pas un spécialiste des questions relatives aux successions/donations.
Je peux lire les textes prévus en la matière mais mon interprétation pourrait être erronée, je laisse donc à d'autres le soin de répondre sur ce point.
Mais n'hésitez pas à poser la question, soit au service des entreprises, soit à un professionnel de ce domaine (notaire par exemple).
Ok Merci beaucoup
Est ce que vous savez s'il sera possible à l'avenir pour moi de sortir ces 75K euros de France par virement bancaire vers l'etranger? Est ce qu'il faudra déclarer ce virement vers l'étranger dans un autre imprimé? Est ce qu'il faudra payer au fisc des taxes ou impot relatifs à ce virement vers l'étranger?
Merci d'avance
Est ce que vous savez s'il sera possible à l'avenir pour moi de sortir ces 75K euros de France par virement bancaire vers l'etranger? Est ce qu'il faudra déclarer ce virement vers l'étranger dans un autre imprimé? Est ce qu'il faudra payer au fisc des taxes ou impot relatifs à ce virement vers l'étranger?
Merci d'avance
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