Virement bancaire vers l'étranger
jurinique
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jurinique Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2012 - 7 juin 2012 à 10:50
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4 réponses
elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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6 juin 2012 à 13:02
6 juin 2012 à 13:02
Ce n'est pas le transfert d'argent qui peut être imposé et qui est déclaré sur le formulaire 2735 mais la transmission d'un patrimoine, ce n'est pas la même chose.
pour faire court :
En cas d'héritage suite à un décès, les héritiers sont susceptibles de payer des droits de successions, ça existe dans beaucoup de pays.
Si une personne donne un bout de son patrimoine de son vivant, on considère que c'est comme une avance sur héritage, vu que vous l'auriez de toutes façons perçue et éventuellement payé des droits dessus.
Pour ne pas léser les autres héritiers qui pourrait toucher moins que leur quote-part au décès de la personne et l'état qui n'encaisserait pas de droits sur les sommes versées avant décès, il est prévu d'enregistrer la transmission, appelée "don manuel".
Comme en matière de succession, il existe des exonérations, en fonction de l'âge de la personne qui verse et du montant donné.
Le formulaire 2735 sert à calculer ces droits.
Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour plus de précisions (j'ai bien dit entreprises, ça peut surprendre mais c'est là que ce fait l'enregistrement).
Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France.
Concernant le transfert d'argent d'un pays à l'autre, sujet totalement indépendant, vous ne risquez rien à la condition de pouvoir justifier l'origine des fonds (par de problème pour le don par exemple grâce à l'enregistrement). Sinon, il est possible de les imposer en tant que revenus.
pour faire court :
En cas d'héritage suite à un décès, les héritiers sont susceptibles de payer des droits de successions, ça existe dans beaucoup de pays.
Si une personne donne un bout de son patrimoine de son vivant, on considère que c'est comme une avance sur héritage, vu que vous l'auriez de toutes façons perçue et éventuellement payé des droits dessus.
Pour ne pas léser les autres héritiers qui pourrait toucher moins que leur quote-part au décès de la personne et l'état qui n'encaisserait pas de droits sur les sommes versées avant décès, il est prévu d'enregistrer la transmission, appelée "don manuel".
Comme en matière de succession, il existe des exonérations, en fonction de l'âge de la personne qui verse et du montant donné.
Le formulaire 2735 sert à calculer ces droits.
Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour plus de précisions (j'ai bien dit entreprises, ça peut surprendre mais c'est là que ce fait l'enregistrement).
Tout ceci n'a rien à voir avec le fait que le donateur soit à l'étranger, ça serait exactement la même chose si vous étiez tous les deux en France.
Concernant le transfert d'argent d'un pays à l'autre, sujet totalement indépendant, vous ne risquez rien à la condition de pouvoir justifier l'origine des fonds (par de problème pour le don par exemple grâce à l'enregistrement). Sinon, il est possible de les imposer en tant que revenus.
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