Droit de succéssion
Bonjour, mon pére est décédé en avril 2008,mous sommes 2 frére et un demi frére décédé en 2009 la société général a gardé la totalité des comptes banquaires(16000€),mous avons fait appel a un notaire, qui viens de demandé les avoirs a la banque celle si a refusé en répondant qu'il était trop tard, a t'elle le droit et que faire?
A voir également:
- Droit de succéssion
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 juin 2012 à 21:08
6 juin 2012 à 21:08
a t'elle le droit et que faire?
C'est évidemment non.
Vous avez 10 ans devant vous avant d'être déchu de vos droits d'héritier.
Vous pouvez revendiquer la succession pendant toute cette durée.
Il existe certainement une autre raison pour que cette banque refuse de restituer la somme appartenant au défunt.
C'est évidemment non.
Vous avez 10 ans devant vous avant d'être déchu de vos droits d'héritier.
Vous pouvez revendiquer la succession pendant toute cette durée.
Il existe certainement une autre raison pour que cette banque refuse de restituer la somme appartenant au défunt.
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