droit de succéssion

Question

Bonjour, mon pére est décédé en avril 2008,mous sommes 2 frére et un demi frére décédé en 2009 la société général a gardé la totalité des comptes banquaires(16000€),mous avons fait appel a un notaire, qui viens de demandé les avoirs a la banque celle si a refusé en répondant qu'il était trop tard, a t'elle le droit et que faire?

làli · Answer

bonsoir,

les delais legale pour devenir heritier est de 6 mois apres le deces

si rien a ete fait avant je croi que cela n'est plus possible de le reprendre

demander a votre notaire

condorcet · Answer

a t'elle le droit et que faire?
 C'est évidemment non.
 Vous avez 10 ans devant vous avant d'être déchu de vos droits d'héritier.
 Vous pouvez revendiquer la succession pendant toute cette durée.
 Il existe certainement une autre raison pour que cette banque refuse de restituer la somme appartenant au défunt.

Droit de succéssion

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters