Droit de succéssion
MICHAEL
-
vieux Pierrot -
vieux Pierrot -
Bonjour, mon pére est décédé en avril 2008,mous sommes 2 frére et un demi frére décédé en 2009 la société général a gardé la totalité des comptes banquaires(16000€),mous avons fait appel a un notaire, qui viens de demandé les avoirs a la banque celle si a refusé en répondant qu'il était trop tard, a t'elle le droit et que faire?
A voir également:
- Droit de succéssion
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
a t'elle le droit et que faire?
C'est évidemment non.
Vous avez 10 ans devant vous avant d'être déchu de vos droits d'héritier.
Vous pouvez revendiquer la succession pendant toute cette durée.
Il existe certainement une autre raison pour que cette banque refuse de restituer la somme appartenant au défunt.
C'est évidemment non.
Vous avez 10 ans devant vous avant d'être déchu de vos droits d'héritier.
Vous pouvez revendiquer la succession pendant toute cette durée.
Il existe certainement une autre raison pour que cette banque refuse de restituer la somme appartenant au défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...