Succession abattement estimation immobilière
Holonomie
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mercredi 18 avril 2012
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10 janvier 2014
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5 juin 2012 à 11:03
Pseudo - 7 juin 2012 à 06:45
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3 réponses
Bonjour
Arme à double tranchant ...
La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement fiscal de 20 %, si son conjoint et/ou ses enfants vivaient avec lui.
L'abattement, qui réduit la valeur d'acquisition du bien, augmente la plus-value imposable lors de sa revente. Les héritiers ne peuvent pas renoncer à cet abattement même s'il les pénalise (rép. min. 29.6.2010, n° 44553).
Arme à double tranchant ...
La résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement fiscal de 20 %, si son conjoint et/ou ses enfants vivaient avec lui.
L'abattement, qui réduit la valeur d'acquisition du bien, augmente la plus-value imposable lors de sa revente. Les héritiers ne peuvent pas renoncer à cet abattement même s'il les pénalise (rép. min. 29.6.2010, n° 44553).
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6 juin 2012 à 08:01
6 juin 2012 à 08:01
Merci pour la réponse.
On ne peut refuser cet abattement ?
Je pensait que c'était un choix, la notaire ne nous en a pas parlé.
On ne peut refuser cet abattement ?
Je pensait que c'était un choix, la notaire ne nous en a pas parlé.
Interrogé sur les conséquences fiscales, pour le contribuable vendeur, de la prise en compte de l'abattement de 20 % applicable sur la valeur vénale de l'immeuble au jour du décès lorsque ce dernier constituait la résidence principale du conjoint survivant ou d'un proche du défunt, lors de la vente ultérieure du bien recueilli, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi confirme que l'article 150 VB du CGI précise que le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le législateur a expressément prévu, dans ce même article, que le prix d'acquisition devait s'entendre de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À ce titre, l'article 764 bis du CGI prévoit qu'il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, à condition, qu'à cette même date, le bien soit également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'abattement de 20 % ne s'applique pas.
Pour la détermination de la plus-value résultant de la cession ultérieure d'un bien immobilier transmis par décès et ne constituant pas la résidence principale du cédant, le prix d'acquisition à retenir peut donc correspondre, selon le cas, à la valeur réelle du bien ou à la valeur après abattement de 20 %.
En cas d'acquisition d'un bien immobilier à titre gratuit, le législateur ayant fixé des modalités de détermination du prix d'acquisition identiques à celles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, il ne peut être dérogé à cette règle.
Source : Rép. min. Bénisti : JOAN Q 29 juin 2010, p. 7285, n° 44553
Bonjour
Demandez lui, en 2009 souhaîtant tous vendre une maison trop grande, déjà moyennant entretenue, trop chère dans le futur en entretien et isolée, pour une personne seule, ayant cherché et reçu des propositions d'achat et fait estimer par plusieurs agents la maison dedans, dehors, on a retenu une moyenne très proche du futur prix de vente, donc pas de pv pour les enfants dans a déclaration de succession et l'attestation immobilière. Quand il n'y a pas de droits de succession à payer, ce n'est pas grave de déposer un 'peu" en retard s'il n'y a pas de mise en demeure.
Là je pense que ce n'est plus possible depuis 2010 avec la réforme de la pv et cette réponse.
Cela ne marche que si c'est bien sa résidence principale.
Après tout dépend de ce que votre notaire a déjà fait et du parent qui au départ a du mal à quitter sa maison.. mais se rend vite compte de la réalité, surtout s'il a un autre logement possible. Mais on ne peut l'y contraindre, l'aider dans le démanagement et les relations peuvent aider.
Pour minimiser si vous comptez tous vendre cette maison rapidement, c'est que votre père continue à en faire sa résidence principale jusqu'à la vente et que vous reteniez un prix le plus proche possible du prix de vente.
Il faut néamoins lui demander une simulation entre le supplément de frais et droits de succession et la pv.
En cas d'acquisition à titre gratuit, le législateur a expressément prévu, dans ce même article, que le prix d'acquisition devait s'entendre de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. À ce titre, l'article 764 bis du CGI prévoit qu'il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, à condition, qu'à cette même date, le bien soit également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'abattement de 20 % ne s'applique pas.
Pour la détermination de la plus-value résultant de la cession ultérieure d'un bien immobilier transmis par décès et ne constituant pas la résidence principale du cédant, le prix d'acquisition à retenir peut donc correspondre, selon le cas, à la valeur réelle du bien ou à la valeur après abattement de 20 %.
En cas d'acquisition d'un bien immobilier à titre gratuit, le législateur ayant fixé des modalités de détermination du prix d'acquisition identiques à celles applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, il ne peut être dérogé à cette règle.
Source : Rép. min. Bénisti : JOAN Q 29 juin 2010, p. 7285, n° 44553
Bonjour
Demandez lui, en 2009 souhaîtant tous vendre une maison trop grande, déjà moyennant entretenue, trop chère dans le futur en entretien et isolée, pour une personne seule, ayant cherché et reçu des propositions d'achat et fait estimer par plusieurs agents la maison dedans, dehors, on a retenu une moyenne très proche du futur prix de vente, donc pas de pv pour les enfants dans a déclaration de succession et l'attestation immobilière. Quand il n'y a pas de droits de succession à payer, ce n'est pas grave de déposer un 'peu" en retard s'il n'y a pas de mise en demeure.
Là je pense que ce n'est plus possible depuis 2010 avec la réforme de la pv et cette réponse.
Cela ne marche que si c'est bien sa résidence principale.
Après tout dépend de ce que votre notaire a déjà fait et du parent qui au départ a du mal à quitter sa maison.. mais se rend vite compte de la réalité, surtout s'il a un autre logement possible. Mais on ne peut l'y contraindre, l'aider dans le démanagement et les relations peuvent aider.
Pour minimiser si vous comptez tous vendre cette maison rapidement, c'est que votre père continue à en faire sa résidence principale jusqu'à la vente et que vous reteniez un prix le plus proche possible du prix de vente.
Il faut néamoins lui demander une simulation entre le supplément de frais et droits de succession et la pv.
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