Donation et refus de succession
hypoccampe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 2 héritiers
Mon neveu et moi même
Mon neveu a reçu une donation de 5.000 euros de ma mère de son vivant (j'ai la copie du chèque)
Moi-même, je suis créancier de ma mère sur la succession de mon père (bien propres)
La succession de ma mère se trouve déficitaire suite à cette créance, malgré le bien immobilier restant en propre à ma mère .
Le neveu va certainement refusé cette succession
Il n'a pas informé son notaire de cette donation comme tout ce qu'il a reçu (mais que je ne peux prouver car il y a prescription )
Peut-on l'obliger a rendre cette donation ?
Merci
Nous sommes 2 héritiers
Mon neveu et moi même
Mon neveu a reçu une donation de 5.000 euros de ma mère de son vivant (j'ai la copie du chèque)
Moi-même, je suis créancier de ma mère sur la succession de mon père (bien propres)
La succession de ma mère se trouve déficitaire suite à cette créance, malgré le bien immobilier restant en propre à ma mère .
Le neveu va certainement refusé cette succession
Il n'a pas informé son notaire de cette donation comme tout ce qu'il a reçu (mais que je ne peux prouver car il y a prescription )
Peut-on l'obliger a rendre cette donation ?
Merci
A voir également:
- Donation et refus de succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Condorcet merci pour la réponse,
je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
Votre observation est pertinente.
Je vous communique le libellé de ma documentation :
" Jusqu'alors (avant la loi du 23 juin 2006), le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique :
le rapport n'est pas dû, sauf volonté contraire.
Il est en effet vraisemblable que le donateur, en faisant une libéralité à une personne qui n'a pas vocation à hériter de lui, à l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs".
Votre observation est pertinente.
Je vous communique le libellé de ma documentation :
" Jusqu'alors (avant la loi du 23 juin 2006), le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique :
le rapport n'est pas dû, sauf volonté contraire.
Il est en effet vraisemblable que le donateur, en faisant une libéralité à une personne qui n'a pas vocation à hériter de lui, à l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs".
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