Donation et refus de succession
hypoccampe
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2 juin 2012 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2012 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2012 à 14:33
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3 réponses
condorcet
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2 juin 2012 à 20:38
2 juin 2012 à 20:38
Peut-on l'obliger a rendre cette donation ?
Non.
Non.
Condorcet merci pour la réponse,
je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
condorcet
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21 juin 2023
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3 juin 2012 à 14:33
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je pensais que celui qui a reçu une somme, un bien les rapporte a la succession pour faire un compte de partage équitable.
Votre observation est pertinente.
Je vous communique le libellé de ma documentation :
" Jusqu'alors (avant la loi du 23 juin 2006), le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique :
le rapport n'est pas dû, sauf volonté contraire.
Il est en effet vraisemblable que le donateur, en faisant une libéralité à une personne qui n'a pas vocation à hériter de lui, à l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs".
Votre observation est pertinente.
Je vous communique le libellé de ma documentation :
" Jusqu'alors (avant la loi du 23 juin 2006), le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation et qui, lors du décès, était devenu successible devait le rapport, sauf dispense.
Désormais, c'est la solution inverse qui s'applique :
le rapport n'est pas dû, sauf volonté contraire.
Il est en effet vraisemblable que le donateur, en faisant une libéralité à une personne qui n'a pas vocation à hériter de lui, à l'intention de l'avantager par rapport à ses héritiers présomptifs".
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