Problème fin de bail
christophe80
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Modifié par christophe80 le 31/05/2012 à 19:03
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 mai 2012 à 20:59
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 31 mai 2012 à 20:59
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3 réponses
angelsam
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31 mai 2012 à 19:06
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Votre locataire n'est pas redevable du mois de juin et vous pouvez faire vos travaux.
Le préavis a été écourté avec votre accord, l'EDL de sortie a été fait et les clefs ont été rendues.
Article 15 Loi du 6 juillet 1989.
Le préavis a été écourté avec votre accord, l'EDL de sortie a été fait et les clefs ont été rendues.
Article 15 Loi du 6 juillet 1989.
Merci pour la réponse
En fait je comprends pas trop bien d'après l'Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Je n'ai pas reloué l'appartement donc pourquoi il ne doit pas payer le mois de juin qui fait partie des 3 mois ?
En fait je comprends pas trop bien d'après l'Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Je n'ai pas reloué l'appartement donc pourquoi il ne doit pas payer le mois de juin qui fait partie des 3 mois ?
angelsam
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31 mai 2012 à 20:59
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Parce qu'il vous a rendu les clefs, il n'a plus la disposition du logement.
L'article 15 parle de locataire mais cela reste valable également pour vous.
L'article 15 parle de locataire mais cela reste valable également pour vous.