Jugement de divorce et foyer fiscal
sand1300
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Divorcée depuis 02/2010 mon fils etait sur mon foyer fiscal comme le stipulé le jugement, cependant en 11/2011 mon fils à voulu vivre chez son pere. dois-je suivre le jugement qui n'a pas eté modifié c 'est à dire garder mon fils sur mon foyer fiscal ou c est son pere qui en bénéficiera. Qu'arriverait il si je le déclarais et son pere aussi ?
Divorcée depuis 02/2010 mon fils etait sur mon foyer fiscal comme le stipulé le jugement, cependant en 11/2011 mon fils à voulu vivre chez son pere. dois-je suivre le jugement qui n'a pas eté modifié c 'est à dire garder mon fils sur mon foyer fiscal ou c est son pere qui en bénéficiera. Qu'arriverait il si je le déclarais et son pere aussi ?
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1 réponse
La règle est de respecter le jugement.
Mais, avec accord des 2 parents, il est possible de changer la personne le comptant à charge.
Pour 2011, c'est le parent chez qui il a résidé le plus souvent qui doit le compter.
Pour l'année prochaine, son père pourra le compter avec votre accord, mais jamais vous deux en même temps.
Mais, avec accord des 2 parents, il est possible de changer la personne le comptant à charge.
Pour 2011, c'est le parent chez qui il a résidé le plus souvent qui doit le compter.
Pour l'année prochaine, son père pourra le compter avec votre accord, mais jamais vous deux en même temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...