Droit de succession: donation
Cathy
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Cfc -
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Bonjour, je suis fille unique, mes parents possèdent un terrain et leur maison principale dessus, j'ai fait construire avec mon mari (communauté) une maison dans le jardin. Peuvent-ils me faire donation de mon bout de terrain avec ma maison dessus sans que j'ai à payer de droits de succession ? J'ai les factures des entreprises qui ont fait les travaux. Ma maison est estimée à 400.000 euros et a 7 ans ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Cathy
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Cordialement
Cathy
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1 réponse
Bonsoir,
Il y a un paramètre important que vous semblez ignorer, c'est que la construction (ici "votre" maison) appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est bâtie, peu importe qui a financé la construction. Autrement dit "votre" maison appartient à vos parents !
Par contre, vos parents ont une dette envers vous du montant de la maison (de ce que la construction vous a coûté).
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire afin de voir comment solutionner la situation en prenant en compte les intérêts de chacun.
Il y a un paramètre important que vous semblez ignorer, c'est que la construction (ici "votre" maison) appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est bâtie, peu importe qui a financé la construction. Autrement dit "votre" maison appartient à vos parents !
Par contre, vos parents ont une dette envers vous du montant de la maison (de ce que la construction vous a coûté).
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire afin de voir comment solutionner la situation en prenant en compte les intérêts de chacun.
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