Licenciement et clause de non concurrence
Daniel
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franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
Bonjour,
après avoir parcouru le site, je n'ai pas trouver la réponse à ma question, c'est pourquoi je me permets de vous solliciter.
J'ai dernièrement été licencier pour faute, sans indemnité.
Mon ancien employeur me verse une compensation sous régime de la clause de non concurrence pendant encore 10 mois (depuis 2 mois) pour un ancien poste de responsable technique d'atelier.
Je voulais savoir, vu qu'un poste dans le même profil m'interresse chez un concurrent à mon ancien employeur, si en raison du fait que j'ai été liciencier et donc perdu mon travail sans en avoir eu le choix, je risquais qqchose d'un point de vue de la justice ?
Le fait de ne pas voir démissionner, mais d'avoir été licencier, ne peut-il pas me libérer de cette clause de non concurrence ?
Par avance merci pour votre retour.
après avoir parcouru le site, je n'ai pas trouver la réponse à ma question, c'est pourquoi je me permets de vous solliciter.
J'ai dernièrement été licencier pour faute, sans indemnité.
Mon ancien employeur me verse une compensation sous régime de la clause de non concurrence pendant encore 10 mois (depuis 2 mois) pour un ancien poste de responsable technique d'atelier.
Je voulais savoir, vu qu'un poste dans le même profil m'interresse chez un concurrent à mon ancien employeur, si en raison du fait que j'ai été liciencier et donc perdu mon travail sans en avoir eu le choix, je risquais qqchose d'un point de vue de la justice ?
Le fait de ne pas voir démissionner, mais d'avoir été licencier, ne peut-il pas me libérer de cette clause de non concurrence ?
Par avance merci pour votre retour.
A voir également:
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4 réponses
Bonsoir
Relisez votre clause mais il est certainement précisé qu'elle s'applique quelque soit la cause de la fin du contrat...
Relisez votre clause mais il est certainement précisé qu'elle s'applique quelque soit la cause de la fin du contrat...
Bonsoir,
Sur le document en ma possession, figure pour " toute cause de cessation de contrat".
Cependant, je voulais malgré tout savoir si je me faisais "prendre" dans ce nouveau poste,.si un juge pouvait trouvé abusif la poursuite en justice d'une action,plainte, par mon ancien employeur, vu que c'est lui qui m'a licencié ?
Sur le document en ma possession, figure pour " toute cause de cessation de contrat".
Cependant, je voulais malgré tout savoir si je me faisais "prendre" dans ce nouveau poste,.si un juge pouvait trouvé abusif la poursuite en justice d'une action,plainte, par mon ancien employeur, vu que c'est lui qui m'a licencié ?
Bonsoir
Si un juge décide que la clause ne s'applique pas, ce ne sera pas à cause du fait que vous avez été licencié (la clause est claire) mais parce qu'elle ne remplit pas une des conditions de validité :
- Justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- limitée dans le temps et l'espace
- existence d'une contrepartie financière
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour celui ci de retrouver un emploi
Si un juge décide que la clause ne s'applique pas, ce ne sera pas à cause du fait que vous avez été licencié (la clause est claire) mais parce qu'elle ne remplit pas une des conditions de validité :
- Justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- limitée dans le temps et l'espace
- existence d'une contrepartie financière
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour celui ci de retrouver un emploi
Bonjour
Que vous soyez démissionnaire ou licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence s'applique.
Quel est l'espace géographie de précisé dans votre clause de non-concurrence, l'espace temps étant de un an d'après vos indications.
Est-ce que la contrepartie financière est acceptable car d'après la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, une contrepatie financière dérisoire équivaut à une absence de contrapartie donc à la nullité de la clause?
Que vous soyez démissionnaire ou licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence s'applique.
Quel est l'espace géographie de précisé dans votre clause de non-concurrence, l'espace temps étant de un an d'après vos indications.
Est-ce que la contrepartie financière est acceptable car d'après la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, une contrepatie financière dérisoire équivaut à une absence de contrapartie donc à la nullité de la clause?
Bonjour,
je pense alors ne pas pouvoir aller contre cette clause, car les conditions de celle ci sont claires ;
Limité dans l'espace à environ 15 Départements limitrophes de mon ancien employeurs
Rémunéré à hauteur de 1/3 de mon ancien salaire ...
Quels seraient pour moi les risques juridiques encourus en cas de condamnation de non respect ?
Encore merci pour VOS commentaires !
je pense alors ne pas pouvoir aller contre cette clause, car les conditions de celle ci sont claires ;
Limité dans l'espace à environ 15 Départements limitrophes de mon ancien employeurs
Rémunéré à hauteur de 1/3 de mon ancien salaire ...
Quels seraient pour moi les risques juridiques encourus en cas de condamnation de non respect ?
Encore merci pour VOS commentaires !
Pouvez vous nous dire quelles activités vous interdit cette clause? Si elles sont très étendues, le 1/3 du salaire pourrait être jugé insuffisant.
Si la clause elle-même ne prévoit pas ce que vous devriez payer en cas de non respect, le juge pourra vous condamner à des dommages et intérêts, vous devrez rembourser les contreparties déjà versées, de plus votre nouvel employeur pourrait être amené à vous licencier.
Si la clause elle-même ne prévoit pas ce que vous devriez payer en cas de non respect, le juge pourra vous condamner à des dommages et intérêts, vous devrez rembourser les contreparties déjà versées, de plus votre nouvel employeur pourrait être amené à vous licencier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...