Divorce et vente de biens immobiliers
Résolu
SAP77
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21 mai 2012 à 13:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2012 à 16:01
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lucini
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16 février 2023
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21 mai 2012 à 16:01
21 mai 2012 à 16:01
Le divorce le plus rapide et le moins couteux est par consentement mutuel, ce qui suppose un accord entre les époux sur tous les points.
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience
le sort de celui-ci doit être réglé avant le passage chez le juge.
Si les époux veulent vendre le bien, la procédure ne pourra aboutir qu'une fois le bien vendu.
il s'agit de la vente réelle, donc notariée, pas du compromis ou de la promesse de vente signée sous seings privés chez un notaire, un agent immobilier ou de gré à gré entre particuliers.
Cordialement
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience
le sort de celui-ci doit être réglé avant le passage chez le juge.
Si les époux veulent vendre le bien, la procédure ne pourra aboutir qu'une fois le bien vendu.
il s'agit de la vente réelle, donc notariée, pas du compromis ou de la promesse de vente signée sous seings privés chez un notaire, un agent immobilier ou de gré à gré entre particuliers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...