Divorce et vente de biens immobiliers
Résolu
SAP77
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés et avec un contrat de mariage en séparation de biens.
Nous avons un bien en commun et nous partons sur une vente longue (dans 12 mois).
Une promesse de vente va être signée
Pour autant, nous souhaiterions divorcer à l'amiable et le plus rapidement possible.
Comment pourrions nous faire ?
Devons nous attendre ces 12 mois avant que le divorce puisse être prononcé ?
Merci de vos réponses
Cdt
Mariés et avec un contrat de mariage en séparation de biens.
Nous avons un bien en commun et nous partons sur une vente longue (dans 12 mois).
Une promesse de vente va être signée
Pour autant, nous souhaiterions divorcer à l'amiable et le plus rapidement possible.
Comment pourrions nous faire ?
Devons nous attendre ces 12 mois avant que le divorce puisse être prononcé ?
Merci de vos réponses
Cdt
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1 réponse
Le divorce le plus rapide et le moins couteux est par consentement mutuel, ce qui suppose un accord entre les époux sur tous les points.
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience
le sort de celui-ci doit être réglé avant le passage chez le juge.
Si les époux veulent vendre le bien, la procédure ne pourra aboutir qu'une fois le bien vendu.
il s'agit de la vente réelle, donc notariée, pas du compromis ou de la promesse de vente signée sous seings privés chez un notaire, un agent immobilier ou de gré à gré entre particuliers.
Cordialement
La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience
le sort de celui-ci doit être réglé avant le passage chez le juge.
Si les époux veulent vendre le bien, la procédure ne pourra aboutir qu'une fois le bien vendu.
il s'agit de la vente réelle, donc notariée, pas du compromis ou de la promesse de vente signée sous seings privés chez un notaire, un agent immobilier ou de gré à gré entre particuliers.
Cordialement
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