Urgent, déclaration illégale
alexiald
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20 mai 2012 à 15:40
phasme-bâton Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 17 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2021 - 20 mai 2012 à 16:47
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phasme-bâton
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20 mai 2012 à 16:47
20 mai 2012 à 16:47
La pension alimentaire était pour vous. Donc c'est bien à vous de la déclarer.
La demi-part en plus pour votre mère. C'est seulement si elle remplie les nouvelles conditions applicables de puis ir 2008.
voir l'article 195 du cgi ci-dessous.
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI modifié par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 20081, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules2 et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l'article 195) ;
- lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu'elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 du même article) ;
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 du même article).
La demi-part en plus pour votre mère. C'est seulement si elle remplie les nouvelles conditions applicables de puis ir 2008.
voir l'article 195 du cgi ci-dessous.
En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI modifié par l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 20081, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules2 et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :
- lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l'article 195) ;
- lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu'elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 du même article) ;
- lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 du même article).
La législation juridique et financière évolue en permanence...