Bonjour, mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ; la loi française stipule qu'il n'y a pas de succession dans ce cas. Les démarches sont très simples. Démarches chez le notaire, celui-ci
devra simplement inscrire au fichier des hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y à pas de succession. Par contre la préposée de ma banque prêtant que lors du décès de l'un de nous deux la banque prélèvera des droits de successions. Je ne comprends pas, de quel droit cette banque se permettrait une telle attitude !!!
C'est la question que je vous pose, merci d'y répondre.
... Ces frais sont perçus quel que soit le régime matrimonial du "de cujus" et varient en fonction de l'actif successoral. (Il y a un minimum et un maximum de perception).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2012 à 16:36