Je suis parti le 03/01/2012 et toujours pas
sosso
-
18 mai 2012 à 20:31
Clotilde Lapierre - AKERYS Messages postés 20 Date d'inscription mardi 23 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2012 - 22 mai 2012 à 09:44
Clotilde Lapierre - AKERYS Messages postés 20 Date d'inscription mardi 23 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2012 - 22 mai 2012 à 09:44
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3 réponses
Bonjour
En location c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie appelé aussi et par erreur caution
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire C'est donc au propriétaire qu'il faut réclamer en reco AR et par défaut son mandataire
Un propriétaire est le responsable de son agence car choisie par lui seul
Un modèle de lettre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle.....
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie (Je suppose que vous l'avez car un EDL se fait en double et chacun sa copie
sans EDL un logement est considéré rendu en bon état locatif)
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En location c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie appelé aussi et par erreur caution
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire C'est donc au propriétaire qu'il faut réclamer en reco AR et par défaut son mandataire
Un propriétaire est le responsable de son agence car choisie par lui seul
Un modèle de lettre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle.....
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie (Je suppose que vous l'avez car un EDL se fait en double et chacun sa copie
sans EDL un logement est considéré rendu en bon état locatif)
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Clotilde Lapierre - AKERYS
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27 juin 2012
1
22 mai 2012 à 09:44
22 mai 2012 à 09:44
Bonjour,
Je suis Clotilde Lapierre, chargé des relations avec les clients locataires AKERYS sur le web.
Si vous souhaitez me contacter par mail clotildelapierre@gmail.com et me préciser votre nom ainsi que vos coordonnées et le nom de votre résidence, nous pourrons étudier votre dossier et revenir vers vous au plus vite pour répondre à vos attentes.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Clotilde Lapierre - AKERYS
Je suis Clotilde Lapierre, chargé des relations avec les clients locataires AKERYS sur le web.
Si vous souhaitez me contacter par mail clotildelapierre@gmail.com et me préciser votre nom ainsi que vos coordonnées et le nom de votre résidence, nous pourrons étudier votre dossier et revenir vers vous au plus vite pour répondre à vos attentes.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Clotilde Lapierre - AKERYS
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