Clause de non concurrence
grues38
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expert56 Messages postés 662 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis salarié cadre commercial depuis plus de 5 ans chez un distributeur de grues et nacelles.
J'ai démissionné pour aller travailler chez un constructeur de grues mais complètement différentes de mon ancien employeur (grue sur remorque contre grue à tour...)
Dans mon ancien contrat se trouve une clause de non concurrence limité dans le temps, dans l'espace et valorisé financierement. Il est indiqué qu'ils doivent m'avertir par courrier si ils renoncent à cette clause.
Je termine lundi et à ce jour je n'ai reçu aucun courrier AR de leur part à ce propos.
J'ai donc deux questions :
- Le fait que mon nouvel employeur soit également fabricant de grue est il un problème même si ce sont des grues totalement différentes ?
- Si au bout de 2 mois après l'annonce officielle de ma démission je n'ai pas reçu de courrier AR de leur part. Doivent ils me payer ma clause ?
Merci de vos réponses
Je suis salarié cadre commercial depuis plus de 5 ans chez un distributeur de grues et nacelles.
J'ai démissionné pour aller travailler chez un constructeur de grues mais complètement différentes de mon ancien employeur (grue sur remorque contre grue à tour...)
Dans mon ancien contrat se trouve une clause de non concurrence limité dans le temps, dans l'espace et valorisé financierement. Il est indiqué qu'ils doivent m'avertir par courrier si ils renoncent à cette clause.
Je termine lundi et à ce jour je n'ai reçu aucun courrier AR de leur part à ce propos.
J'ai donc deux questions :
- Le fait que mon nouvel employeur soit également fabricant de grue est il un problème même si ce sont des grues totalement différentes ?
- Si au bout de 2 mois après l'annonce officielle de ma démission je n'ai pas reçu de courrier AR de leur part. Doivent ils me payer ma clause ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Une clause de non-concurrence s'applique automatiquement après la rupture du contrat.
Sa validité se fera lors du règlement de l'employeur.
En effet si la contrepartie financière n'est pas versée elle sera considérée comme caduque.
En ce qui concerne votre nouvel employeur, faites attention car du fait de votre poste de responsable commerciale, il peut vous être possible de faire un transfert de clientèle.
A vous donc de voir si une concurrence entre les 2 établissements est existante.
Le non-respect d'une clause de concurrence peut engendrer une procédure au conseil des prud'hommes.
Bien cordialement
Une clause de non-concurrence s'applique automatiquement après la rupture du contrat.
Sa validité se fera lors du règlement de l'employeur.
En effet si la contrepartie financière n'est pas versée elle sera considérée comme caduque.
En ce qui concerne votre nouvel employeur, faites attention car du fait de votre poste de responsable commerciale, il peut vous être possible de faire un transfert de clientèle.
A vous donc de voir si une concurrence entre les 2 établissements est existante.
Le non-respect d'une clause de concurrence peut engendrer une procédure au conseil des prud'hommes.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...