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Droit de succession sur une maison

jeanne - 14 mai 2012 à 14:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2012 à 14:38
Bonjour,
je voudrai savoir si mon beaupere venait a deces quel serait mes droits sur la succession de la maison sachant que mon beau pere a 2fils et que je suis mariee avec l un d eux et que je suis mariee sur le regime de la comunautee.merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 mai 2012 à 14:38
quel serait mes droits sur la succession de la maison
Aucun.
Vous n'êtes pas la fille du père de votre mari pour avoir la qualité d'héritière.
La qualité d'héritier légal résulte d'un lien de "parenté" (lien de sang) et non d'une union légitime qui est un lien "d'alliance".
"Parenté" et "allié" sont des situations différentes.
L'alliance peut se perdre. La parenté ne se perd pas.
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