Droit de succession sur une maison
jeanne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir si mon beaupere venait a deces quel serait mes droits sur la succession de la maison sachant que mon beau pere a 2fils et que je suis mariee avec l un d eux et que je suis mariee sur le regime de la comunautee.merci de vos reponses
je voudrai savoir si mon beaupere venait a deces quel serait mes droits sur la succession de la maison sachant que mon beau pere a 2fils et que je suis mariee avec l un d eux et que je suis mariee sur le regime de la comunautee.merci de vos reponses
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1 réponse
quel serait mes droits sur la succession de la maison
Aucun.
Vous n'êtes pas la fille du père de votre mari pour avoir la qualité d'héritière.
La qualité d'héritier légal résulte d'un lien de "parenté" (lien de sang) et non d'une union légitime qui est un lien "d'alliance".
"Parenté" et "allié" sont des situations différentes.
L'alliance peut se perdre. La parenté ne se perd pas.
Aucun.
Vous n'êtes pas la fille du père de votre mari pour avoir la qualité d'héritière.
La qualité d'héritier légal résulte d'un lien de "parenté" (lien de sang) et non d'une union légitime qui est un lien "d'alliance".
"Parenté" et "allié" sont des situations différentes.
L'alliance peut se perdre. La parenté ne se perd pas.
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