Harcèlement par huissier

syl78380 Messages postés 17 Statut Membre -  
 syl78380 -
Bonjour,
VOILA EN 1997 J AI SOUSCRIT 1 Crèdit chez cetelem de 10 mille francs aujourd hui 1 huissier de calais me rèclame par courrier et tèlèphone la somme de 3182 euros avc les intèrèts ils m ont envoyè 1 tite du tribinal datant de 1999 injonction de paiyer j avoue je suis très mal de plus ils ont mandatè 1 huissier de mon dèpartement j ai ecris au tribunal en faisant 1 opposition de payier je ne peux pas sortir cette somme j ai très peur ils me harcèlent me sortent des lois ou je n y comprend rien que dois je faire merci

21 réponses

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Avez vous reçu la visite de l'huissier de votre région ? non, alors son courrier n'a aucune valeur.

Moi, aussi je peux vous téléphoner et vous raconter n'importe quoi..vous allez me croire ?
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
oui j ai eu la visite d un huissier le 12 avril dernier avec 1 injonction de payer la somme de 3200 euro mais que des photos copies de plus j ai ecris a cetelem et crèdinvest pour avoir les derniers paiment vue que cela date je m en souviens plus lettre en ar pour les 2 a cejour aucunes rèponses et mème pas l accusè de reception bizarre
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Gérard
 
La réponse concernait une procédure d' injonction de payer en cours : ordonnance en injonction de payer suite à requête du créancier et délai d'un mois pour faire opposition à compter de la signification qui doit intervenir dans les six mois de l'ordonnance...or a priori depuis 1999 cela fait treize ans ...
..donc le mois et a priori dépassé depuis quelques années.

Le greffe qui a enregistré votre opposition ne vous l'a pas dit ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Aucun contact avec un huissier de votre département à ce jour ?

Si ce titre existe vraiment et que vous avez fait opposition, vous serez convoqué (ée) devant le tribunal et vous pourrez demander le bénéfice de l'article 1244 du code civil permettant au juge de vous accorder 24 mois de délais maximum.

Les intérêts ne sont dus que pour les 5 dernières années, il se peut que cet huissier ait omis d'en supprimer..

Mais cette relance par courrier et par téléphone venant d'un huissier hors département n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

Alors pas de précipitation, attendez.
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Gérard
 
Marcotte-Ruffin ?

Si cette injonction de payer comporte bien son titre exécutoire ( et avec Marcotte-Ruffin il y a des grandes chances !)..il n'y aura pas prescription avant juin 2018.

C'est quoi cette "opposition de payer" ?
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
A mon avis, une opposition au jugement.
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Loulou
 
Bonjour

Un injonction de payer si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de la date de son prononcé est caduque.

Article 1411 du Code de Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnace est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteur.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour Loulou,

Tout à fait exact, mais elle a pu être signifiée en mairie à l'époque. Cette information doit être indiquée sur le commandement.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
il a mandatè 1 huissier de ma règion donc cela a bien 1 pouvoir juridique
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Fallait le dire avant, vous n'écrivez rien et vous voulez des réponses ultra précises.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
dèsolè j ai 1 peu de mal a m exprimer je ne suis pas très bien et je m en excuse que pensais vous de tout cela
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Gérard
 
Marcotte-Ruffin + le FCC CREDINVEST : cela se confirme !..
Vieille ordonnance en injonction de payer exécutoire titrisée.

Les réponses de CETELEM et surtout CREDINVEST vous pouvez les attendre longtemps !

Il y a quelques années, vous n'auriez pas eu des relances par CREDIREC ?
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
si maintenant je m en souviens sur mon portable des gens audieux
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
cela veut dire titrisè????? excusez moi je ne connais pas ce therme
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
ils me demandè des chèques plusieurs et cela c est calmè et voila rebelote et marcotte ruffin sont très audieux ègalement aucun courrier en ar je ne comprend pas
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Gérard
 
Circuit classique CETELEM, puis CREDIREC, puis titrisation, puis Marcotte-Ruffin, de Calais correspondant unique, puis huissier du coin !..

Titrisé = créance rachetée par une société financière spécialisée (Fond Communs de Créances FCC ou FCT Fonds Communs de Titrisation) .
CREDINVEST comme FONCRED ne rachètent, à ma connaissance, que des créances pour lesquelles un titre exécutoire existe . D'où ma première réponse.

Il faut arrêter avec les courriers "non AR"...ça m'énerve !...

Pourquoi voulez vous qu'ils envoient des courriers RAR...pour que la destinataire de les prenne pas en charge, en plus c'est cher !

Marcotte-Ruffin vous a écrit (car ils écrivent toujours) et vous avez lu les lettres ..que voulez vous de plus ?.

Il faudra faire limiter comme l'a dit Nemrod les interets aus cinq dernières années.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
merci je ne veux rien de plus j essaie de comprendre c tout ces gens la sont très impolies vous harcèlent je suis sur d avoir payer 1 certaine somme de ce prèt mais je me suis retrouvè a la rue chère monsieur a droite a gauche j ai pas eu cette injonction de payer en main en 1999 comme c ecris merci a vous de me rèpondre et de me donner des imformations bon wee end
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auprés d'une maison des avocats.
 
La signification de cette injonction de payer vous ,ne l'avez pas eue en mains compte tenu de vos domiciles mais cela ne l'empêche pas d'exister et d'être valide.
Les salariés de Marcotte-Ruffin je les connais en tant que bénévole d'association de consommateurs et ils ne sont pas payés pour être des tendres !
Il vaudrait mieux vous rapprocher d'une association de défense ou d'une permanence d'une maison des avocats.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
merci pour l instant je n ai pas de nouvelles mais je m y attend j ai contacter le tribunal de versailles qui ma dit de faire 1 opposition que j ai faite j ai 1 assurance juridique a l aquelle j ai donnè les documents ou pus je trouvè 1 association au consommateurs je veux bien payer vue les circonstances mais ya d autres facons de parler aux gens j ai l imprèssion d etre 1 criminel avec eux merci pour tout chère mrs
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour,

Cetelem est réputé pour relancer ses débiteurs de nombreuses années après...
Il faut réfléchir:on est en 2012!Il réclament seulement maintenant en ajoutant des intérêts!Cela voudrait dire que le créancier à la limite ferait exprès de traîner pour avoir encore plus d'intérêts?IL NE FAUT PAS ENTRER DANS LEUR JEU!NE REPONDEZ PAS!

Demandez juste comment ils ont calculé ,demandez le détail des sommes et déjà là vous serez surpris de leur façon de calculer :intérêts des intérêts par exemple alors que c'est interdit...

Règle d'or:ne pas montrer que vous êtes intimidé:le mieux:ne pas l'être réellement!
Un huissier c'est pareil:il faut demander des comptes transparents,il existe des escrocs chez eux aussi ...

SY ne vous laissez pas faire!Surtout si vous avez payé une certaine somme ...Il svous doivent le respect ,le leur indiquer fermement!

Vous leur avez envoyé plusieurs chèques:il ne fallait pas!Ils ont senti la "proie" que vous êtes.C'est pour cela qu'ils s'acharnent!

Tenez bon!Vous avez payé!point!Qu'est-ce que cette injonction ?ou papier dont ils se servent?un vieux papier!Il y a des chances qu'il ne soit pas pas valable pour les sommes qu'ils vous demandent:car pour des intérêtrs à réclamer il faut une autre ordonnance!un autre jugement!Cela ne se passe pas comme cela et il faudrait vraiment une bonne somme pour que cela vaille le coup.

Vous devriez contacter un bon avocat gratuitement (consultations gratuites chaque semaine dans les villes),mais un avocat qui s'intéresse vraiment au dossier.
En consulter plusieurs si nécessaire ...

Bonne chance,tout se résoudra.Question de temps!

Note pour la fin:le mieux est d'éviter de faire des emprunts:vivre simplement sans faire de dépenses,épargner,,apprendre à faire de nombreuses choses par soi-même:sa maison ,sa cuisine,ses confitures,ne pas se laisser tenter par toutes ces choses que l'on voit dans les vitrines,attention aux pubs ...revisiter sa façon de vivre :réfléchir!Car si vous faites une erreur,des alligators sont là prêts à vous avaler,ils ne vivent que de ça!Donc prudence avant de dépenser quoi que ce soit!
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
sy ,moi j'écrirais :

Veuillez s'il vous plaît ne plus m'importuner par téléphone !

Quelle que soit la raison qui vous amène à HARCELER les gens, il ne vous appartient aucunement de les traiter ODIEUSEMENT comme vous le faites!

Je veux bien croire que vous êtes formatés pour cela, mais j'avertirai votre DIRECTION en cas de récidive.

D'autre part,j'ai largement payé le dû:si le TRIBUNAL vérifiait votre mode de calcul,il vous débouterait ,dommages et intérêts compris!

Tout courrier de votre part sera désormais NULet non avenu.

Sentiments distingués

*

Voilà YS comment je ferais et je ne répondrais plus !
Le problème pour vous est que vous avez envoyé des chèques par peur,ils en veulent encore!la bonne aubaine!

Ce courrier montrerait que vous n'avez pas peur et que vous ne vous laissez plus faire
non mais!
Bonne chance.
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
YS,

En relisant les commentaires ,'un huissier est venu à votre domicile ?pour 3200 euros?Lisez bien ce papier:quels intérêts sont demandés?Comment ont -ils été calculés?
Il y a fort à parier que vous ne devez pas cette somme: au bout de tant d'années ,il y a une procédure à suivre pour les intérêts;rien que pour cela vous pouvez faire opposition :attention il y a un délai!

Si l'huissier est venu,il faut vous faire aider ,conseiller par un bon avocat.L'huissier n'est qu'un exécutant,si vous ne bougez pas il applique,il saisit(mais il ne fait pas de saisie si vous payez par mois une certaine somme).

En attendant ,la date est import ante :contestez dans les délais.L'avocat peut écrire à l'huissier s(il y a des anomalies dans la somme réclamée et l'huissier à ce moment-là contacte le créancier :les poursuites peuvent s'arrêter s'il y a arrangement entre avocat et huissier:l(avocat demande toujours votre avis et voit ce qu'il y a de mieux à faire en fonction de la situation....

Espérant que cela s'arrange au mieux pour vous.
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
YS,je viens de voir le blog de maitre GUILLARD: de très bons conseilssur INJONCTION DE PAYER

Mais le délai est important:ne pas dépasser un mois;or l huissier vous a remis l'acte le 12 avril?Il fallait contester le 12 mai au plus tard ou le 11!
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
j ai constestè
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Gérard
 
Je vous rappelle toutefois que si vous étiez donné la peine de lire avant décrire...dans le cas cité au départ la procédure d'injonction de payer remonte à 1999.

Donc le mois de contestation est dépassé depuis TREIZE ANNEES !...
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
Les fautes,le manque de ponctuation,les phrases pas suffisamment soignées dans leur syntaxe gênent la lecture...

En tous les cas,malgré cela,reconnaissez que j'ai pris le temps de m'intéresser à vos soucis,d"essayer de vous aider,ou du moins de vous apporter mon soutien!

Remerciez les personnes qui ont la gentillesse de vouloir vous soutenir contre ces bandits de la finance!

Bref,ayez un autre regard ,au lieu d'adopter un ton de critique!Merci!

Bonne chance!
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Gérard
 
Les internautes qui nous interrogent ont besoin de conseils précis, évitez vos considérations générales qui ne servent à rien et dénotent une méconnaissance profonde des procédures civiles d'exécution en cours pour notre interlocuteur.
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ilnyapasquelargentquicompte Messages postés 6 Statut Membre
 
Les forums ne sont pas seulement destinés à apporter des réponses précises aux internautes mais aussi à échanger,quelle que soit la teneur des considérations énoncées.

Internet est un espace de liberté :profanes et néophytes s'y côtoient ,toutes connaissances ou méconnaissances confondues.

Enfin évitez toute suffisance de ton qui ne sert à rien et dénote un esprit d'orgueil plutôt qu'une réelle volonté de mener à bien ce forum.
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonsoir ilnyapas.....etc.

Je remarque votre proverbe : toujours réfléchir avant d'agir!

Alors, essayez de l'adopter, merci.
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Gérard
 
..et essayez d'être UTILE !..............
c'est à dire ne pas suppléer le manque de connaissance par des considération ou des conseils inefficaces.

Il ne faut pas chercher à "mener à bien le forum" (ça veut dire quoi ?) mais à répondre avec fiabilité aux questions.

Si vous étiez benevole dans une association de défense des consommateurs, pensez vous que vous pourriez faire de telles réponses à vos adhérents pour les aider à marcher vers leur solution ?
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Gérard
 
Un jugement rendu exécutoire en 1999 ne sera prescrit que le 19.06.2018.
Il n'y a aucune contestation possible quant à cette date !
Cela résulte de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 (JO du 18.06.2008).
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
je n ai plus qua attendre donc c ca j ai f l opposition au tribunal il va y avoir 1 jugement
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Puisque vous avez fait opposition, vous allez recevoir une convocation et vous pourrez discuter de ce problème avec le juge et le créancier.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
pouquoi me dire que le mois de contestation est dèpassè de treize ans
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Sauf que :

L'opposition est recevable,

Si aucun acte n'a été signifié à personne, le délai d'opposition courre à compter du premier acte d'exécution dont le débiteur a connaissance.
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syl78380 Messages postés 17 Statut Membre
 
oui je comprend bien mais a l èpoque ya eu certainement 1 jugement dont je ne suis pas au courant
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syl78380
 
je n ai toujours pas de nouvelles avec mon assurance juridique j ai demamdè 1 avocat pour l instant j ai pas trop d autres solutions sauf que j ai peur qu ils ma bloque mon compt en banque ou me^prennent le peu que j ai merci encore pour tous vos commentaires er votre aide
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