Droit immobilier après divorce
bellavoine
-
11 mai 2012 à 18:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 09:28
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sophiag
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11 mai 2012 à 18:19
11 mai 2012 à 18:19
Bonjour
Il était en accession de propriété, mais ont t'ils signés tous les deux l'acte de vente ? Car vous dites qu'il la presse de signer ? C'est qu'elle est aussi propriétaire que lui non ?
Sinon, ont t'ils des enfants ? Combien d'année de mariage ?
Quoi qu'il arrive , pour le moment, elle ne part pas étant donner qu'ils sont mariés
Il était en accession de propriété, mais ont t'ils signés tous les deux l'acte de vente ? Car vous dites qu'il la presse de signer ? C'est qu'elle est aussi propriétaire que lui non ?
Sinon, ont t'ils des enfants ? Combien d'année de mariage ?
Quoi qu'il arrive , pour le moment, elle ne part pas étant donner qu'ils sont mariés
Le divorce a été prononcé , lui a trouvé un acquéreur pour la maison mais la fille de mon ami refuse de signer, en a-t'-elle le droit ?
La maison est uniquement à son nom à lui, ils ont deux enfants et 12 ans de mariage
La maison est uniquement à son nom à lui, ils ont deux enfants et 12 ans de mariage
sophiag
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11 mai 2012 à 18:26
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Si la maison n'est qu'à lui, je ne vois pas pourquoi sa signature est nécessaire ??
Sinon, la fille de votre ami n'a pas entamée une demande de divorce ?
Sinon, la fille de votre ami n'a pas entamée une demande de divorce ?
Le divorce a été prononcé, ne doit-elle pas signer parce qu'elle représente légalement ses enfants ?
sophiag
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11 mai 2012 à 18:37
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Si elle n'est pas sur l'acte de propriété, non, cela doit etre pour autre chose sa signature je pense.
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lucini
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12 mai 2012 à 09:28
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Une consultation d'un Notaire serait opportun.
En outre la communauté a financé ce bien donc Madame a droit à percevoir une récompense même si la maison est un bien propre de monsieur.
Ne pas céder à la pression
Un occupant a des droits à faire valoir
En outre la communauté a financé ce bien donc Madame a droit à percevoir une récompense même si la maison est un bien propre de monsieur.
Ne pas céder à la pression
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