Droit immobilier après divorce
bellavoine
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un ami dont la fille vient juste de divorcer. Quand elle a connu son mari, il était en accession à la propriété et après le mariage, la fille de mon ami a contribué au remboursement de l'emprunt immobilier. Il n'a pas été fait de contrat de mariage, ils ont deux enfants.
A ce jour son ex-mari souhaite vendre la maison et presse son ex-épouse de signer pour la vente, celle-ci est actuellement en recherche de logement, pour l'instant sans succès...
J'aurais voulu savoir s'il avait le droit de la mettre dehors ? et à quelle part sur la vente de la maison pouvait-elle prétendre ?
D'avance merci de votre réponse.
J'ai un ami dont la fille vient juste de divorcer. Quand elle a connu son mari, il était en accession à la propriété et après le mariage, la fille de mon ami a contribué au remboursement de l'emprunt immobilier. Il n'a pas été fait de contrat de mariage, ils ont deux enfants.
A ce jour son ex-mari souhaite vendre la maison et presse son ex-épouse de signer pour la vente, celle-ci est actuellement en recherche de logement, pour l'instant sans succès...
J'aurais voulu savoir s'il avait le droit de la mettre dehors ? et à quelle part sur la vente de la maison pouvait-elle prétendre ?
D'avance merci de votre réponse.
5 réponses
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Bonjour
Il était en accession de propriété, mais ont t'ils signés tous les deux l'acte de vente ? Car vous dites qu'il la presse de signer ? C'est qu'elle est aussi propriétaire que lui non ?
Sinon, ont t'ils des enfants ? Combien d'année de mariage ?
Quoi qu'il arrive , pour le moment, elle ne part pas étant donner qu'ils sont mariés -
Le divorce a été prononcé , lui a trouvé un acquéreur pour la maison mais la fille de mon ami refuse de signer, en a-t'-elle le droit ?
La maison est uniquement à son nom à lui, ils ont deux enfants et 12 ans de mariage -
Si la maison n'est qu'à lui, je ne vois pas pourquoi sa signature est nécessaire ??
Sinon, la fille de votre ami n'a pas entamée une demande de divorce ? -
Le divorce a été prononcé, ne doit-elle pas signer parce qu'elle représente légalement ses enfants ?
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Une consultation d'un Notaire serait opportun.
En outre la communauté a financé ce bien donc Madame a droit à percevoir une récompense même si la maison est un bien propre de monsieur.
Ne pas céder à la pression
Un occupant a des droits à faire valoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...