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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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8 mai 2012 à 14:46
8 mai 2012 à 14:46
1er question: mon père a t il le droit de vendre sa maison en dessous du prix du marché?
Non. Risque de redressement fiscal et rappel d'un complément d'imposition calculé sur la valeur réelle du bien.
2 ème question: Est ce qu une donation du vivant est possible et si oui est ce que je devrais racheter les parts de mon frère et ma soeur ?
Oui par un acte de donation-partage dans lequel interviendraient les 3 enfants.
Soit chacun reçoit 1/3 du bien auquel cas une indivision existerait entre vous, ce que vous ne semblez pas souhaiter et eux certainement pas non plus.
Soit vous obtenez la totalité du bien à charge de verser à chacun une soulte égale au montant de leur part.
Dernière question: Est il possible avec la donation du vivant que j obtienne gratuitement la maison ( sous acte notarié ) et que je puisse verser une somme à mon père
Il y a confusion des genres.
Soit il s'agit d'une donation, la mutation est gratuite.
Soit il s'agit d'une vente, le prix doit être payé.
L'on ne peut mélanger les options.
Non. Risque de redressement fiscal et rappel d'un complément d'imposition calculé sur la valeur réelle du bien.
2 ème question: Est ce qu une donation du vivant est possible et si oui est ce que je devrais racheter les parts de mon frère et ma soeur ?
Oui par un acte de donation-partage dans lequel interviendraient les 3 enfants.
Soit chacun reçoit 1/3 du bien auquel cas une indivision existerait entre vous, ce que vous ne semblez pas souhaiter et eux certainement pas non plus.
Soit vous obtenez la totalité du bien à charge de verser à chacun une soulte égale au montant de leur part.
Dernière question: Est il possible avec la donation du vivant que j obtienne gratuitement la maison ( sous acte notarié ) et que je puisse verser une somme à mon père
Il y a confusion des genres.
Soit il s'agit d'une donation, la mutation est gratuite.
Soit il s'agit d'une vente, le prix doit être payé.
L'on ne peut mélanger les options.
La législation juridique et financière évolue en permanence...