Donation du vivant maison entre frère et soeur
Kiki2711
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Kiki2711 -
Kiki2711 -
Bonjour,
J ai 1 frère et 1 soeur , mon père est veuf, il a 69 ans.
Il possède un pavillon dans lequel je vis que j aurais aimé racheter sachant qu il y a beaucoup de travaux à faire dedans. (valeur approximative du pavillon entre 300000 et 350000€ : prix du marché)
J estime le montant des travaux à 100 000€ ( oui y a tout à refaire ( isolation, huisserie, électricité, plomberie, chaudière , toiture + travaux agrandissement et de rénovation )
Pour l acquérir et faire les travaux je n ai que 280000€ par la banque ( appport + crédit )
Mon père voudrait me vendre la maison 250000€ et serait d accord pour financer une partie des travaux)
Mon frère et ma soeur veulent bien me donner leurs parts.
1er question: mon père a t il le droit de vendre sa maison en dessous du prix du marché?
2 ème question: Est ce qu une donation du vivant est possible et si oui est ce que je devrais racheter les parts de mon frère et ma soeur ?
Dernière question: Est il possible avec la donation du vivant que j obtienne gratuitement la maison ( sous acte notarié ) et que je puisse verser une somme à mon père
Merci d avance
J ai 1 frère et 1 soeur , mon père est veuf, il a 69 ans.
Il possède un pavillon dans lequel je vis que j aurais aimé racheter sachant qu il y a beaucoup de travaux à faire dedans. (valeur approximative du pavillon entre 300000 et 350000€ : prix du marché)
J estime le montant des travaux à 100 000€ ( oui y a tout à refaire ( isolation, huisserie, électricité, plomberie, chaudière , toiture + travaux agrandissement et de rénovation )
Pour l acquérir et faire les travaux je n ai que 280000€ par la banque ( appport + crédit )
Mon père voudrait me vendre la maison 250000€ et serait d accord pour financer une partie des travaux)
Mon frère et ma soeur veulent bien me donner leurs parts.
1er question: mon père a t il le droit de vendre sa maison en dessous du prix du marché?
2 ème question: Est ce qu une donation du vivant est possible et si oui est ce que je devrais racheter les parts de mon frère et ma soeur ?
Dernière question: Est il possible avec la donation du vivant que j obtienne gratuitement la maison ( sous acte notarié ) et que je puisse verser une somme à mon père
Merci d avance
2 réponses
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1er question: mon père a t il le droit de vendre sa maison en dessous du prix du marché?
Non. Risque de redressement fiscal et rappel d'un complément d'imposition calculé sur la valeur réelle du bien.
2 ème question: Est ce qu une donation du vivant est possible et si oui est ce que je devrais racheter les parts de mon frère et ma soeur ?
Oui par un acte de donation-partage dans lequel interviendraient les 3 enfants.
Soit chacun reçoit 1/3 du bien auquel cas une indivision existerait entre vous, ce que vous ne semblez pas souhaiter et eux certainement pas non plus.
Soit vous obtenez la totalité du bien à charge de verser à chacun une soulte égale au montant de leur part.
Dernière question: Est il possible avec la donation du vivant que j obtienne gratuitement la maison ( sous acte notarié ) et que je puisse verser une somme à mon père
Il y a confusion des genres.
Soit il s'agit d'une donation, la mutation est gratuite.
Soit il s'agit d'une vente, le prix doit être payé.
L'on ne peut mélanger les options. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...