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Paris.
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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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Modifié par Paris. le 7/05/2012 à 15:05
Modifié par Paris. le 7/05/2012 à 15:05
Bonjour,
A défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, votre Syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de payer sa quote-part de charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le courrier reste sans réponse pendant plus de trente jours, les autres provisions non encore échues (c'est-à-dire les provisions correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2 de la loi de 1965).
"Il n'existe aucune solidarité entre les copropriétaires, si l'un d'eux ne paie pas ses charges, le Syndic ne peut pas exiger des autres qu'ils paient à sa place.
Cependant, l'Assemblée peut décider, exceptionnellement, de répartir la dette d'un copropriétaire entre tous les membres de la copropriété (CA de Paris 23e A du 4.3.86, n° K15355) tout en se retournant contre le débiteur."
Cordialement.
A défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, votre Syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de payer sa quote-part de charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le courrier reste sans réponse pendant plus de trente jours, les autres provisions non encore échues (c'est-à-dire les provisions correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2 de la loi de 1965).
"Il n'existe aucune solidarité entre les copropriétaires, si l'un d'eux ne paie pas ses charges, le Syndic ne peut pas exiger des autres qu'ils paient à sa place.
Cependant, l'Assemblée peut décider, exceptionnellement, de répartir la dette d'un copropriétaire entre tous les membres de la copropriété (CA de Paris 23e A du 4.3.86, n° K15355) tout en se retournant contre le débiteur."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2012 à 18:35