Congé pour vente - refus de quitter les lieux
padreugodecensi
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padreugodecensi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2012 - 3 mai 2012 à 22:08
padreugodecensi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2012 - 3 mai 2012 à 22:08
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Foyer
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Modifié par Foyer le 3/05/2012 à 21:18
Modifié par Foyer le 3/05/2012 à 21:18
Bonsoir ,
Le congé pour vente, adressé aux locataires leur est-il parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail ? Quelle est la date figurant sur l'accusé de reception ?
S'il manque 1 seul jour sur le preavis de 6 mois, le congé est nul. L'agence l'a peut-etre oublié ...
Le congé pour vente, adressé aux locataires leur est-il parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail ? Quelle est la date figurant sur l'accusé de reception ?
S'il manque 1 seul jour sur le preavis de 6 mois, le congé est nul. L'agence l'a peut-etre oublié ...
Modifié par padreugodecensi le 3/05/2012 à 22:18
Non, tout a été fait réglo, par huissier, 6 mois et 3 semaines environ avant la fin du bail