Congé pour vente - refus de quitter les lieux

padreugodecensi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2012 - 3 mai 2012 à 19:47
padreugodecensi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2012 - 3 mai 2012 à 22:08
Bonjour,
Désirant vendre la maison que j'avais mise en location (par le biais d'une agence), j'ai confié le mandat de vente à cette même agence qui a notifié dans les formes parfaitement légales ce congé aux locataires.
Ces locataires m'ont fait une contre-offre à 60% de la valeur du bien en arguant de vétustés, de dégradations, etc (or l'Etat des lieux "entrant" effectué avec l'Agence mentionnait une maison quasiment parfaite...). Bien entendu nous avons décliné leur offre.
Le bail venant à terme au 30 avril, nous attendions leur départ pour effectuer au plus vite la remise en état pour que la maison et son jardin retrouvent leur aspect si "charmant" d'avant la location et que la vente puisse se faire dans les meilleures conditions possibles.
Et quelle ne fut pas notre désagréable surprise de recevoir copie d'une lettre qu'ils venaient d'adresser à l'agence en nous traitant quasiment de fraudeurs. Depuis, ils ne répondent plus aux injonctions de l'Agence.
Nous devons donc poursuivre en justice mais nous ne savons pas vraiment comment nous y prendre. Nous cherchons un modèle de mise en demeure de quitter les lieux. Que doit-on y mettre pour que ce soit légal? Est-ce nous ou l'agence qui devons poursuivre à ce stade ? Est-ce que nous devons envoyer cette mise en demeure par huissier ? (les locataires ne vont pas chercher les recommandés)

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
Modifié par Foyer le 3/05/2012 à 21:18
Bonsoir ,

Le congé pour vente, adressé aux locataires leur est-il parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail ? Quelle est la date figurant sur l'accusé de reception ?

S'il manque 1 seul jour sur le preavis de 6 mois, le congé est nul. L'agence l'a peut-etre oublié ...
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padreugodecensi Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2012
Modifié par padreugodecensi le 3/05/2012 à 22:18
Bonsoir Foyer

Non, tout a été fait réglo, par huissier, 6 mois et 3 semaines environ avant la fin du bail
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