Livret rouge

Question

Bonjour,
Nous sommes 4 enfants.  Mes parents ont créé un petit livret rouge avec ma soeur et son conjoint de fait.  Il faut vous dire que ce petit livret n'est pas notarié.  Dans ce livret est inscrit que mes parents ont vendu à ma soeur et son conjoint la maison pour une somme précise.  De plus, toutes les fois qu'une dépense substentielle était faite pour la maison, payée par ma soeur et son conjoint de fait, le montant de celle-ci était déduit du montant de la vente de la maison.  En date d'aujourd'hui, la valeur de cette maison est multipliée par 4 du montant initial d'y il a 20 ans. Ma question est la suivante:  étant donné que rien n'est notarié, au décès de mes parents est-ce que ce livret est légal?  Ma soeur et son conjoint peuvent-ils prendre la maison au prix d'il y a 20 ans?  Qu'avons-nous comme recours nous les 3 autres enfants?

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Non, en France du moins, le petit livre(t) rouge ne prime pas sur le Code civil... Sauf s'il contient un testament.

Pour être tout à fait clair, si la mutation de propriété n'a pas fait l'objet d'un acte notarié enregistré par les services de la conservation des hypothèques, elle n'a pas eu lieu.

Maintenant, au décès de vos parents, il pourra être utile au notaire de connaître et sans avoir trop à chercher, tous les mouvements de fonds qui ont eu lieu ces 20 dernières années. 
Cordialement.

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