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Donation au dernier vivant

André - 3 mai 2012 à 10:50
JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 3 mai 2012 à 15:46
Bonjour,
Nous avons avec ma femme, décédée, signé une donation au dernier vivant.
Nous n'avions aucun bienimmobilier, pas plus que des actions ou autres.
Dois-je faire intervenir un notaire ou une déclarétion aux impots est suffisante
André
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JGimenez Messages postés 49 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 12
3 mai 2012 à 15:46
Bonjour,

L'intervention du notaire est obligatoire du fait de l'existence d'une donation au dernier vivant, même si vous n'avez pas de bien immobilier.

Bien cordialement.
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