Donation au dernier vivant

André -  
JGimenez Messages postés 49 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons avec ma femme, décédée, signé une donation au dernier vivant.
Nous n'avions aucun bienimmobilier, pas plus que des actions ou autres.
Dois-je faire intervenir un notaire ou une déclarétion aux impots est suffisante
André
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1 réponse

JGimenez Messages postés 49 Statut Membre 12
 
Bonjour,

L'intervention du notaire est obligatoire du fait de l'existence d'une donation au dernier vivant, même si vous n'avez pas de bien immobilier.

Bien cordialement.
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