Heritage d un tiers
gisele
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28 avril 2012 à 00:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2012 à 08:21
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condorcet
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28 avril 2012 à 08:21
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il faut savoir que je veux tout mettre en oeuvre pour essayer de conserver ce bien.
Le délai de 6 mois dont vous faîtes état est celui fixé par la législation fiscale pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de vendre.
Il existe un moyen de paiement de ces droits étalé dans le temps.
Ce "paiement fractionné", permet de s'acquitter de l'impôt sur une période de 5 ans par versements semestriels assortis d'un intérêt de crédit.
Bien évidemment, si vos facultés financièress ne vous permettent pas de faire face à ces échéances, il vous faudra passer par l'emprunt bancaire ou, dernière extrémité.............vendre.
Le délai de 6 mois dont vous faîtes état est celui fixé par la législation fiscale pour déposer la déclaration de succession et verser les droits dus.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de vendre.
Il existe un moyen de paiement de ces droits étalé dans le temps.
Ce "paiement fractionné", permet de s'acquitter de l'impôt sur une période de 5 ans par versements semestriels assortis d'un intérêt de crédit.
Bien évidemment, si vos facultés financièress ne vous permettent pas de faire face à ces échéances, il vous faudra passer par l'emprunt bancaire ou, dernière extrémité.............vendre.