Droit de vente

tatayet - 24 avril 2012 à 20:09
 Gérard - 24 avril 2012 à 20:34
>Bonjour je vais acheter un -mobil-home] mais le proprietaire ma demander de lui payer le mobile-home plus une autre somme qui est le droit de vente a t/il le droit de me demander ce droit de vente merci pour votre reponse,

2 réponses

romano83550 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 4 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2012
24 avril 2012 à 20:29
A ma connaissance, vous devez payé que le produit en question et non un supplément pour le droit de vente. Essayé de voir avec lui.
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N'est-ce pas lié à un droit de mutuation imposé par le propriétaire du camping ?
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