Dossier pension de réversion
claudine
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claudine -
claudine -
Bonjour,
Sur le dossier "declaration de ressources" de la demande de retraite de réversion,il y a les biens mobiliers"titres,actions,obligations,assurances vie/décès"...
Que doit-on mettre?
LEP ? LDD? LIVRET A, PEA? PEL? assurance vie ,qui pourtant ne se déclare pas ni aux impots,ni lors d'une succession?
Merci pour vos reponses
Sur le dossier "declaration de ressources" de la demande de retraite de réversion,il y a les biens mobiliers"titres,actions,obligations,assurances vie/décès"...
Que doit-on mettre?
LEP ? LDD? LIVRET A, PEA? PEL? assurance vie ,qui pourtant ne se déclare pas ni aux impots,ni lors d'une succession?
Merci pour vos reponses
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8 réponses
Bonsoir,
Vous devez effectivement déclarer toutes les ressources les biens les actions obligations titre assurance vie plan d'épargne et tout cela uniquement si ce sont des biens personnels, et non pas qui font partis de la succéssion puisque ce serait des biens en communauté auquel cas exclus des ressources .
Cordialement
Vous devez effectivement déclarer toutes les ressources les biens les actions obligations titre assurance vie plan d'épargne et tout cela uniquement si ce sont des biens personnels, et non pas qui font partis de la succéssion puisque ce serait des biens en communauté auquel cas exclus des ressources .
Cordialement
S'il ne fait pas parti de la succession , cela veut dire qu'il s'agit un bien personnel donc effectivement à déclarer . il en est pris 3% de la valeur .
Cordialement
Cordialement
bonjour,
Je suis une internaute.Donc pour la pension de réversion, on doit déclarer ses revenus personnels (genre son salaire)etc...Mais doit-on déclarer par ex des loyers de la maison de vacances qui appartenait en bien propre au mari, ou les loyers du studio (toujours en bien propre?). Le but étant de savoir si l'usufruitière a intérêt à tout vendre ou garder des revenus (loyers) qui sont une source de problèmes.
Je suis une internaute.Donc pour la pension de réversion, on doit déclarer ses revenus personnels (genre son salaire)etc...Mais doit-on déclarer par ex des loyers de la maison de vacances qui appartenait en bien propre au mari, ou les loyers du studio (toujours en bien propre?). Le but étant de savoir si l'usufruitière a intérêt à tout vendre ou garder des revenus (loyers) qui sont une source de problèmes.
bonsoir,
Je suppose que les biens de monsieur vous ont été destinés suite à son décès, cela devient effectivement un bien personnel puisque ce n'était pas un bien issus de la communauté .
Vous ne devez pas déclarer les revenus que procurent ces biens mais uniquement la valeur du bien en question . il en est pris 3 % de sa valeur , a vous de voir après si effectivement les loyers que cela vous procure sont d'une valeur inférieur au 3 % qui vont être retenus .
J'espère avoir répondu a votre attente
Cordialement
Je suppose que les biens de monsieur vous ont été destinés suite à son décès, cela devient effectivement un bien personnel puisque ce n'était pas un bien issus de la communauté .
Vous ne devez pas déclarer les revenus que procurent ces biens mais uniquement la valeur du bien en question . il en est pris 3 % de sa valeur , a vous de voir après si effectivement les loyers que cela vous procure sont d'une valeur inférieur au 3 % qui vont être retenus .
J'espère avoir répondu a votre attente
Cordialement
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Merci de vos réponses.Il faut que je calcule.
Et si je vends tout,comment cela se passe t il? Va t on prendre le pourcentage de la vente?Cdt
Et si je vends tout,comment cela se passe t il? Va t on prendre le pourcentage de la vente?Cdt
Bonjour,
Ce n'est pas clair du tout.
D'un coté vous dites: les biens reçus d'une succession ne sont pas considérés comme biens propres et vous dites le contraire ensuite.En plus on nous demande de déclarer les sommes antérieures de trois mois avant le décès.De plus la succession dans mon cas est loin d'etre terminée.Je mets quoi alors ?
Ce n'est pas clair du tout.
D'un coté vous dites: les biens reçus d'une succession ne sont pas considérés comme biens propres et vous dites le contraire ensuite.En plus on nous demande de déclarer les sommes antérieures de trois mois avant le décès.De plus la succession dans mon cas est loin d'etre terminée.Je mets quoi alors ?
Bonsoir,
Je ne pense pas avoir répondu a votre message.
Ceci dit je répète les biens issus de la communauté ne doivent pas être déclarés. par contre si vous avez des biens propres autre que ceux de la succession ceux ci sont à déclarer, cela se produit pour les personnes qui ont des biens avant leur mariage et qu'il y a un contrat de mariage chez le notaire vos biens restent des biens propres et ne font absolument pas partis de la succession .
En ce qui concerne le remplissage de la demande de pension de réversion, les biens n'ont rien a voir avec les ressources des 3 mois précédent le décès .
Sur la page 7 de la demande vous devez indiquer uniquement vos ressources concernant effectivement les 3 mois précédent le décès
et vous devez en page 8 indiquer vos biens qui n'ont rien a voir avec les 3 mois précédent le décès ce qui vous appartient réellement et pas au ménage.
Cordialement
Je ne pense pas avoir répondu a votre message.
Ceci dit je répète les biens issus de la communauté ne doivent pas être déclarés. par contre si vous avez des biens propres autre que ceux de la succession ceux ci sont à déclarer, cela se produit pour les personnes qui ont des biens avant leur mariage et qu'il y a un contrat de mariage chez le notaire vos biens restent des biens propres et ne font absolument pas partis de la succession .
En ce qui concerne le remplissage de la demande de pension de réversion, les biens n'ont rien a voir avec les ressources des 3 mois précédent le décès .
Sur la page 7 de la demande vous devez indiquer uniquement vos ressources concernant effectivement les 3 mois précédent le décès
et vous devez en page 8 indiquer vos biens qui n'ont rien a voir avec les 3 mois précédent le décès ce qui vous appartient réellement et pas au ménage.
Cordialement
Bonsoir,
Les biens propres sont aussi des biens dont on hérite de sa famille au cours du mariage;Ces biens sont propres et doivent être déclarés pour la réversion.
Je redemande s'il faut déclarer le loyer mensuel perçu pour un de ces biens?
De toute façon,il faut joindre l'avis d'imposition,et c'est marqué dessus.
Cordialement
Les biens propres sont aussi des biens dont on hérite de sa famille au cours du mariage;Ces biens sont propres et doivent être déclarés pour la réversion.
Je redemande s'il faut déclarer le loyer mensuel perçu pour un de ces biens?
De toute façon,il faut joindre l'avis d'imposition,et c'est marqué dessus.
Cordialement
Bonsoir;
Je comprends mieux.Je n'ai comme bien personnel que la maison que j'habite.Mon mari me laisse une maison de campagne en usufruit.C'est à ce propos que je me demandais s'il fallait déclarer 3%; mais ce bien lui appartenait et nous ne savons pas encore si je vais être usufruitière ou si nous allons vendre.Donc je voyais pas comment remplir cette déclaration. Merci encore .Cordialement.
Je comprends mieux.Je n'ai comme bien personnel que la maison que j'habite.Mon mari me laisse une maison de campagne en usufruit.C'est à ce propos que je me demandais s'il fallait déclarer 3%; mais ce bien lui appartenait et nous ne savons pas encore si je vais être usufruitière ou si nous allons vendre.Donc je voyais pas comment remplir cette déclaration. Merci encore .Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les livrets dont je parle font partie de la communauté et donc de la succession:je n'ai pas à les déclarer.par contre,j'ai une assurance vie à mon nom au profit de mes enfants qui n'est pas rentrée dans la succession:je dois la déclarer?
Merci
Cordialement