Determiner une plus value immobilière......
LEVIDE
Messages postés
7
Statut
Membre
-
LEVIDE Messages postés 7 Statut Membre -
LEVIDE Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum.....
Je soumets un problème de détermination de plus value immobilière dans le cadre suivant.
Monsieur X décède en 1995...
il laisse une maison (résidence secondaire) à Mme Yson épouse et a leurs 3 enfants légitimes A, B, C
Préalablement il avait été pris les dispositions suivantes par Mr X en faveur de Mme Y :
En cas de décès de Mr X, Mme Y avait le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit jusqu'à son décès....
C'est dans ces condition qu' en 1997 , deux ans apres le decès de Mr X, il fut établi un acte notarié "ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERE" .... Rappelant les dispositions précédentes bien sûr .... et la maison en question y fut estimée 350 000 FF ( 53400€)
Situation aujourd'hui :
Madame Y est décédée en 2008..... Elle laisse ses 3 enfants A, B, C,
Ce jour , 21 / 02 / 2012 les enfants signent un compromis de vente de cette maison pour 252000 € ( Et bénéficient de la nouvelle loi sur les taxations de plus value immo. qui passent de 15 à 30 ans au 01/01/2012)......... !!!!
Par conséquent la plus value estimée est de 252000 - 53400 = 198600 € ( avec abattement de 2% au delà de la 5eme année etc....)
MA QUESTION EST LA SUIVANTE :
Cette estimation initiale à 53400 € ( incluant 1/4 en pleine propriété appartenant à Mme Y....) est tres objectivement erronée.....et ne correspondait pas à la réalité du marché à l'époque...... à la limite elle se serait vendue plus chère en 1997 qu'aujourd'hui .
Ce chalet est en l'état depuis sa construction en 1850 !....Aucun travaux n'a été réalisé, l'environnement est immuable..... Son atout est d'être aux abords de stations de sport d'hiver très connues.... Je précise que si sa véritable valeur avait été à 53400€ en 1997
... Rien ne justifie qu'il se soit vendu 5 X plus cher 15 ans après !.... Cela prouve bien sa sous évaluation en 1995 (Les notaires font parfois des trucs incompréhensibles....)
<gras>Y a-t-il un moyen pour que le notaire qui régularise la vente aujourd'hui, puisse revenir sur une estimation initiale plus juste ? de sorte a réduire les droits qui sont la conséquence de cette estimation objectivement erronée....
MERCI
Je suis nouveau sur ce forum.....
Je soumets un problème de détermination de plus value immobilière dans le cadre suivant.
Monsieur X décède en 1995...
il laisse une maison (résidence secondaire) à Mme Yson épouse et a leurs 3 enfants légitimes A, B, C
Préalablement il avait été pris les dispositions suivantes par Mr X en faveur de Mme Y :
En cas de décès de Mr X, Mme Y avait le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit jusqu'à son décès....
C'est dans ces condition qu' en 1997 , deux ans apres le decès de Mr X, il fut établi un acte notarié "ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERE" .... Rappelant les dispositions précédentes bien sûr .... et la maison en question y fut estimée 350 000 FF ( 53400€)
Situation aujourd'hui :
Madame Y est décédée en 2008..... Elle laisse ses 3 enfants A, B, C,
Ce jour , 21 / 02 / 2012 les enfants signent un compromis de vente de cette maison pour 252000 € ( Et bénéficient de la nouvelle loi sur les taxations de plus value immo. qui passent de 15 à 30 ans au 01/01/2012)......... !!!!
Par conséquent la plus value estimée est de 252000 - 53400 = 198600 € ( avec abattement de 2% au delà de la 5eme année etc....)
MA QUESTION EST LA SUIVANTE :
Cette estimation initiale à 53400 € ( incluant 1/4 en pleine propriété appartenant à Mme Y....) est tres objectivement erronée.....et ne correspondait pas à la réalité du marché à l'époque...... à la limite elle se serait vendue plus chère en 1997 qu'aujourd'hui .
Ce chalet est en l'état depuis sa construction en 1850 !....Aucun travaux n'a été réalisé, l'environnement est immuable..... Son atout est d'être aux abords de stations de sport d'hiver très connues.... Je précise que si sa véritable valeur avait été à 53400€ en 1997
... Rien ne justifie qu'il se soit vendu 5 X plus cher 15 ans après !.... Cela prouve bien sa sous évaluation en 1995 (Les notaires font parfois des trucs incompréhensibles....)
<gras>Y a-t-il un moyen pour que le notaire qui régularise la vente aujourd'hui, puisse revenir sur une estimation initiale plus juste ? de sorte a réduire les droits qui sont la conséquence de cette estimation objectivement erronée....
MERCI
A voir également:
- Determiner une plus value immobilière......
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus value immobilière succession - Guide
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ses enfants héritent bien d'une partie de la maison dont leur mère était propriétaire ?....
Merci pour votre avis