Determiner une plus value immobilière......

LEVIDE Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 21 avril 2012 à 16:23
LEVIDE Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012 - 21 avril 2012 à 17:08
Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum.....

Je soumets un problème de détermination de plus value immobilière dans le cadre suivant.


Monsieur X décède en 1995...

il laisse une maison (résidence secondaire) à Mme Yson épouse et a leurs 3 enfants légitimes A, B, C

Préalablement il avait été pris les dispositions suivantes par Mr X en faveur de Mme Y :


En cas de décès de Mr X, Mme Y avait le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit jusqu'à son décès....

C'est dans ces condition qu' en 1997 , deux ans apres le decès de Mr X, il fut établi un acte notarié "ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERE" .... Rappelant les dispositions précédentes bien sûr .... et la maison en question y fut estimée 350 000 FF ( 53400€)


Situation aujourd'hui :

Madame Y est décédée en 2008..... Elle laisse ses 3 enfants A, B, C,


Ce jour , 21 / 02 / 2012 les enfants signent un compromis de vente de cette maison pour 252000 € ( Et bénéficient de la nouvelle loi sur les taxations de plus value immo. qui passent de 15 à 30 ans au 01/01/2012)......... !!!!

Par conséquent la plus value estimée est de 252000 - 53400 = 198600 € ( avec abattement de 2% au delà de la 5eme année etc....)

MA QUESTION EST LA SUIVANTE :


Cette estimation initiale à 53400 € ( incluant 1/4 en pleine propriété appartenant à Mme Y....) est tres objectivement erronée.....et ne correspondait pas à la réalité du marché à l'époque...... à la limite elle se serait vendue plus chère en 1997 qu'aujourd'hui .

Ce chalet est en l'état depuis sa construction en 1850 !....Aucun travaux n'a été réalisé, l'environnement est immuable..... Son atout est d'être aux abords de stations de sport d'hiver très connues.... Je précise que si sa véritable valeur avait été à 53400€ en 1997

... Rien ne justifie qu'il se soit vendu 5 X plus cher 15 ans après !.... Cela prouve bien sa sous évaluation en 1995 (Les notaires font parfois des trucs incompréhensibles....)

<gras>Y a-t-il un moyen pour que le notaire qui régularise la vente aujourd'hui, puisse revenir sur une estimation initiale plus juste ? de sorte a réduire les droits qui sont la conséquence de cette estimation objectivement erronée....


MERCI

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2012 à 16:35
Y a-t-il un moyen pour que le notaire qui régularise la vente aujourd'hui, puisse revenir sur une estimation initiale plus juste ?
Non.
Prescription.
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
21 avril 2012 à 16:49
Même pas le 1/4 dont MMe Y était propriétaire a son décès intervenu en 2008 ?

Ses enfants héritent bien d'une partie de la maison dont leur mère était propriétaire ?....

Merci pour votre avis
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LEVIDE Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
21 avril 2012 à 16:56
Ben oui....Au moins une reevaluation de cette partie ? NON ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2012 à 17:03
Réponse à LEVIDE

....Au moins une reevaluation de cette partie ?
Décès 2008 + 3 ans = prescription 31.12.2011.
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LEVIDE Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2012
21 avril 2012 à 17:08
Merci quand même !

Salutations
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