Droit d'accès du propriétaire

loju - 19 avril 2012 à 22:38
 aaa - 20 avril 2012 à 10:02
Bonjour,
En cas de bail verbal d'une habitation et de son terrain,le propriétaire dispose t'il d'un libre accès sur le terrain??Merci

1 réponse

comment prouver qu'il vous loue également le terrain et pas seulement la maison ?
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