Héritage avant deces
paco
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19 avril 2012 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 16:53
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condorcet
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19 avril 2012 à 16:53
19 avril 2012 à 16:53
Comment puis-je disposer de cette somme sur l'héritage de mes parents encore en vie, avec leurs accords?
Un héritage revient à l'héritier qu'au décès de la personne dont il est l'héritier.
Au cours de leur existence, les parents peuvent consentir une "donation" en avance sur leur succession future.
Eux seuls décident de donner.
Celui devant recevoir la donation ne peut que recevoir et non exiger.
Un héritage revient à l'héritier qu'au décès de la personne dont il est l'héritier.
Au cours de leur existence, les parents peuvent consentir une "donation" en avance sur leur succession future.
Eux seuls décident de donner.
Celui devant recevoir la donation ne peut que recevoir et non exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...