Rachat de parties communes et tantièmes [Résolu]

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30 novembre 2016
- 16 avril 2012 à 21:26 - Dernière réponse :
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30 novembre 2016
- 17 avril 2012 à 12:54
Bonjour,

Dans une grande copropriété, en cas de rachat par un copropriétaire d'une très petite surface de parties communes (1m²), le copropriétaire en question est-il tenu de faire modifier le règlement de copropriété et les tantièmes ?
N'y a-t-il pas un minimum de surface à racheter pour être obligé de faire modifier les tantièmes ?

Merci de vos réponses et éventuellement les textes de lois qui y font référence.

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26 mai 2014
- Modifié par Paris. le 17/04/2012 à 08:34
2
Merci
Bonjour,

Pour que la proposition d'achat des "Parties communes" soit portée en question et au vote à l'Ordre du Jour, il vous faut joindre un "Projet de Géomètre" et le calcul des millièmes (tantièmes) de charges correspondant à la superficie de 1M² pour devenir une partie "Privative".
Il y aura une modification du Règlement de copropriété...

Ensuite avec l'accord obtenu de l'Assemblée Générale (vote à la double majorité de l'Article 26) et passé le délai de deux mois qui confirme le PV suivront les démarches avec les signatures chez le Notaire (Syndic et Copropriétaire). Les "Documents" seront enregistrés au Bureau des Hypothèques et un "Avenant au Règlement de copropriété" sera transmis au Syndic.
Vous aurez à envoyer et transmettre à vos frais, une copie à chacun des Copropriétaires.
Sauf erreur.

Cordialement.

Merci Paris. 2

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30 novembre 2016
- 17 avril 2012 à 08:36
bjr

merci de votre réponse Paris

Est-ce que la procédure est obligatoire même si la surface est aussi faible avec des conséquences sur les tantièmes ridiculement faible ?

N'y a-t-il pas un moyen de se passer de cette procédure lourde longue et coûteuse ?

Merci de vos conseils
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26 mai 2014
- 17 avril 2012 à 08:50
je crois qu'il vous serait possible d'envisager et de proposer une solution qui vous serait moins coûteuse qui consiste à demander un droit d'usage "exclusif" de la portion (convoitée) de la cour...

sinon pour votre projet et envers le Syndicat des copropriétaire, ce sera le passage obligé (Avenant au Règlement de copropriété)...

Cordialement.
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30 novembre 2016
- 17 avril 2012 à 09:09
merci paris

effectivement, mais la partie commune en question est une partie de couloir qui deviendrait une partie de l'appartement.

est-ce gênant d'après vous ?
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26 mai 2014
- 17 avril 2012 à 09:41
ce peut être réalisable si cette portion se trouve être située en bout de couloir pour desservir votre appartement et qu'aucun autre Copropriétaire ou tout autre de l'Immeuble n'a besoin de passer par là pour accéder à une fenêtre de la copropriété par exemple...
mais vous ne pourrez pas fermer pour devenir en habitation.
Le mieux est d'acheter si vous souhaitez acquérir 1 M² supplémentaire en habitation.
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30 novembre 2016
- 17 avril 2012 à 12:54
merci paris

je pense qu'effectivement le mieux est de racheter pour ne pas avoir de soucis sur ce point à l'avenir.
Commenter la réponse de Paris.
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30 novembre 2016
- 17 avril 2012 à 08:04
0
Merci
Up
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