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4 réponses
bonjour
impossible de répondre à votre question sans connaitre la date de souscription du contrat et l'âge de votre père au moment des versements sur le contrat
impossible de répondre à votre question sans connaitre la date de souscription du contrat et l'âge de votre père au moment des versements sur le contrat
Je crois que ça correspond à ça :
- Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91
- Versements effectués après 70 ans
"Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que conjoints, pacsés, et certains frères ou soeurs vivant ensemble avec le défunt et sous autres conditions);
Au-delà de sa part exonérée par l'abattement, chaque bénéficiaire est redevable de droits de succession en fonction de son degré de parenté avec le défunt."
Ce que vous aurez à payer au-delà des 30 500€ dépendra de plusieurs facteurs :
- si vous êtes le seul à bénéficier d'un contrat d'assurance vie de la part de votre père (sinon l'abattement est à répartir)
- si vous héritez d'autres biens et utilisez déjà l'abattement de 159 325€ auquel vous avez droit
Une fois que vous aurez déduit tous les abattements, vous appliquerez les droits de succession en ligne directe que vous trouverez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Plus les frais de notaire éventuellement (si autres biens ou donations antérieures).
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
- Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91
- Versements effectués après 70 ans
"Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que conjoints, pacsés, et certains frères ou soeurs vivant ensemble avec le défunt et sous autres conditions);
Au-delà de sa part exonérée par l'abattement, chaque bénéficiaire est redevable de droits de succession en fonction de son degré de parenté avec le défunt."
Ce que vous aurez à payer au-delà des 30 500€ dépendra de plusieurs facteurs :
- si vous êtes le seul à bénéficier d'un contrat d'assurance vie de la part de votre père (sinon l'abattement est à répartir)
- si vous héritez d'autres biens et utilisez déjà l'abattement de 159 325€ auquel vous avez droit
Une fois que vous aurez déduit tous les abattements, vous appliquerez les droits de succession en ligne directe que vous trouverez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Plus les frais de notaire éventuellement (si autres biens ou donations antérieures).
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
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