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4 réponses
bonjour
impossible de répondre à votre question sans connaitre la date de souscription du contrat et l'âge de votre père au moment des versements sur le contrat
impossible de répondre à votre question sans connaitre la date de souscription du contrat et l'âge de votre père au moment des versements sur le contrat
bonsoir,
mon papa avait 84 ans et la date de souscription est de 1998
je vous remercie
mon papa avait 84 ans et la date de souscription est de 1998
je vous remercie
Je crois que ça correspond à ça :
- Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91
- Versements effectués après 70 ans
"Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que conjoints, pacsés, et certains frères ou soeurs vivant ensemble avec le défunt et sous autres conditions);
Au-delà de sa part exonérée par l'abattement, chaque bénéficiaire est redevable de droits de succession en fonction de son degré de parenté avec le défunt."
Ce que vous aurez à payer au-delà des 30 500€ dépendra de plusieurs facteurs :
- si vous êtes le seul à bénéficier d'un contrat d'assurance vie de la part de votre père (sinon l'abattement est à répartir)
- si vous héritez d'autres biens et utilisez déjà l'abattement de 159 325€ auquel vous avez droit
Une fois que vous aurez déduit tous les abattements, vous appliquerez les droits de succession en ligne directe que vous trouverez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Plus les frais de notaire éventuellement (si autres biens ou donations antérieures).
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
- Contrat d'assurance-vie souscrit après le 20/11/91
- Versements effectués après 70 ans
"Un abattement de 30 500 Euros est à répartir entre les bénéficiaires de tous les contrats d'assurance-vie souscrit par le défunt (mais sans tenir compte des personnes exonérées telles que conjoints, pacsés, et certains frères ou soeurs vivant ensemble avec le défunt et sous autres conditions);
Au-delà de sa part exonérée par l'abattement, chaque bénéficiaire est redevable de droits de succession en fonction de son degré de parenté avec le défunt."
Ce que vous aurez à payer au-delà des 30 500€ dépendra de plusieurs facteurs :
- si vous êtes le seul à bénéficier d'un contrat d'assurance vie de la part de votre père (sinon l'abattement est à répartir)
- si vous héritez d'autres biens et utilisez déjà l'abattement de 159 325€ auquel vous avez droit
Une fois que vous aurez déduit tous les abattements, vous appliquerez les droits de succession en ligne directe que vous trouverez ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Plus les frais de notaire éventuellement (si autres biens ou donations antérieures).
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
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