Partage immobilier au divorce
Bonjour, Voici mon cas :
J'ai un bien immobilier, je suis marié et le divorce arrive.
Ce bien a été obtenu par donation (avec acte notarial) de mes parents dont un est encore vivant, et pour 3/5.
Sur le papier que j'ai demandé au bureau des hypothèques, il est indiqué 3/5 à Mr x né le xx/xx/xxxx.(moi)
Puis plus bas il est indiqué "Totalité" toujours à moi, somme restante x Francs.
Et il n'est pas fait mention de mon épouse.
Dans un cas comme ceci, comment se fait le partage ?
Merci pour votre réponse, j'espère avoir donné asses de renseignements.
Au pire auprès de qui puis je me tourner pour m'informer ?
J'ai un bien immobilier, je suis marié et le divorce arrive.
Ce bien a été obtenu par donation (avec acte notarial) de mes parents dont un est encore vivant, et pour 3/5.
Sur le papier que j'ai demandé au bureau des hypothèques, il est indiqué 3/5 à Mr x né le xx/xx/xxxx.(moi)
Puis plus bas il est indiqué "Totalité" toujours à moi, somme restante x Francs.
Et il n'est pas fait mention de mon épouse.
Dans un cas comme ceci, comment se fait le partage ?
Merci pour votre réponse, j'espère avoir donné asses de renseignements.
Au pire auprès de qui puis je me tourner pour m'informer ?
A voir également:
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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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15 avril 2012 à 17:34
15 avril 2012 à 17:34
Bonjour,
Ce bien immobilier en indivision provenant d'une donation est un bien propre.
Il ne rentrera pas dans le partage.
Au divorce chaque époux récupère ses biens propres.
Par contre si la communauté à financé des travaux sur bien une récompense rentrera dans la calcul de la liquidation de la communauté.
Prenez contact avec un Notaire il examinera votre situation avec l'acte de propriété
Ce bien immobilier en indivision provenant d'une donation est un bien propre.
Il ne rentrera pas dans le partage.
Au divorce chaque époux récupère ses biens propres.
Par contre si la communauté à financé des travaux sur bien une récompense rentrera dans la calcul de la liquidation de la communauté.
Prenez contact avec un Notaire il examinera votre situation avec l'acte de propriété
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