Partage immobilier au divorce

Florent - 15 avril 2012 à 17:24
 Florent - 16 avril 2012 à 12:54
Bonjour, Voici mon cas :
J'ai un bien immobilier, je suis marié et le divorce arrive.
Ce bien a été obtenu par donation (avec acte notarial) de mes parents dont un est encore vivant, et pour 3/5.
Sur le papier que j'ai demandé au bureau des hypothèques, il est indiqué 3/5 à Mr x né le xx/xx/xxxx.(moi)
Puis plus bas il est indiqué "Totalité" toujours à moi, somme restante x Francs.
Et il n'est pas fait mention de mon épouse.
Dans un cas comme ceci, comment se fait le partage ?
Merci pour votre réponse, j'espère avoir donné asses de renseignements.
Au pire auprès de qui puis je me tourner pour m'informer ?

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
15 avril 2012 à 17:34
Bonjour,

Ce bien immobilier en indivision provenant d'une donation est un bien propre.
Il ne rentrera pas dans le partage.
Au divorce chaque époux récupère ses biens propres.

Par contre si la communauté à financé des travaux sur bien une récompense rentrera dans la calcul de la liquidation de la communauté.

Prenez contact avec un Notaire il examinera votre situation avec l'acte de propriété
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Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
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