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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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15 avril 2012 à 17:34
15 avril 2012 à 17:34
Bonjour,
Ce bien immobilier en indivision provenant d'une donation est un bien propre.
Il ne rentrera pas dans le partage.
Au divorce chaque époux récupère ses biens propres.
Par contre si la communauté à financé des travaux sur bien une récompense rentrera dans la calcul de la liquidation de la communauté.
Prenez contact avec un Notaire il examinera votre situation avec l'acte de propriété
Ce bien immobilier en indivision provenant d'une donation est un bien propre.
Il ne rentrera pas dans le partage.
Au divorce chaque époux récupère ses biens propres.
Par contre si la communauté à financé des travaux sur bien une récompense rentrera dans la calcul de la liquidation de la communauté.
Prenez contact avec un Notaire il examinera votre situation avec l'acte de propriété
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