Vente bien donation partage avt décé donateur
Charly
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15 avril 2012 à 16:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 09:08
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condorcet
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16 avril 2012 à 09:08
16 avril 2012 à 09:08
Quand est-il du partage de la somme de la vente de la maison?
Le produit de la vente sera répartie entre votre mère et vous selon vos droits respectifs, elle pour son usufruit d'une valeur variable selon son âge, la différence vous revenant.
Faut-il l'autorisation de mon frère?
Non juridiquement puisque votre frère a déjà été gratifié d'un bien d'une valeur égale à la vôtre, mais une habitude s'est instauré dans le notariat de la demander.
Ma mère peut elle renoncer à sa part en ma faveur?
Oui, mais cet abandon de ses droits constituerait un complément de donation dont votre frère n'aurait pas profité.
Le produit de la vente sera répartie entre votre mère et vous selon vos droits respectifs, elle pour son usufruit d'une valeur variable selon son âge, la différence vous revenant.
Faut-il l'autorisation de mon frère?
Non juridiquement puisque votre frère a déjà été gratifié d'un bien d'une valeur égale à la vôtre, mais une habitude s'est instauré dans le notariat de la demander.
Ma mère peut elle renoncer à sa part en ma faveur?
Oui, mais cet abandon de ses droits constituerait un complément de donation dont votre frère n'aurait pas profité.