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Patrimoine immobilier et droits des enfants

Elyna - 14 avril 2012 à 10:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 avril 2012 à 10:31
Bonjour,

Je souhaiterai avoir des réponses sur un sujet voila le pere de mes enfants est propriétaire d'une maison qui est depuis 1an en vente , je n'ai jamais ete mariée avec nous ne sommes plus ensemble et je suis en charge de nos 3 enfants tous reconnus par leur pere. celui-ci ne versant plus la pension alimentaire depuis 2mois, j'aimerai connaitre les droits des enfants vis a vis du patrimoine de leur pere en cas de benefices sur la vente de la maison dans laquelle nous avons habité.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 avril 2012 à 10:31
En cas de vente les enfants n'ont aucun droit par contre pour la pension alimentaire vous devez demander soit a la CAF soit au juge des affaires familiales
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