Donation partage impossible:comment faire?
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Si la succession de votre père a été réglée, et que votre mère a choisi l'usufruit des biens, elle peut en user et en retirer les fruits à sa guise : elle a le droit d'y habiter, d'y héberger qui elle veut, ou de mettre en location et conserver les loyers.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Si elle a l'usufruit, c'est que vous êtes nu-propriétaires en indivision avec votre soeur, et éventuellement votre mère. Vous recueillerez la propriété à son décès et là il faudra faire le partage final des biens de votre père + votre mère avec votre soeur. Vous pouvez être amenée à prendre en charge les charges de gros entretien avec les autres co-indivisaires.
Si la succession n'a pas été réglée, vous êtes en indivision, il faudrait passer voir un notaire pour régler la succession. Vous aurez là l'occasion de vérifier les conditions du partage des biens de votre père (la valeur de la succession, s'il y a un testament, une donation au dernier vivant, le choix de votre mère), et éventuellement vous pourrez demander à ce que la part de votre soeur soit diminuée d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cdlt
Si la succession de votre père a été réglée, et que votre mère a choisi l'usufruit des biens, elle peut en user et en retirer les fruits à sa guise : elle a le droit d'y habiter, d'y héberger qui elle veut, ou de mettre en location et conserver les loyers.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Si elle a l'usufruit, c'est que vous êtes nu-propriétaires en indivision avec votre soeur, et éventuellement votre mère. Vous recueillerez la propriété à son décès et là il faudra faire le partage final des biens de votre père + votre mère avec votre soeur. Vous pouvez être amenée à prendre en charge les charges de gros entretien avec les autres co-indivisaires.
Si la succession n'a pas été réglée, vous êtes en indivision, il faudrait passer voir un notaire pour régler la succession. Vous aurez là l'occasion de vérifier les conditions du partage des biens de votre père (la valeur de la succession, s'il y a un testament, une donation au dernier vivant, le choix de votre mère), et éventuellement vous pourrez demander à ce que la part de votre soeur soit diminuée d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2012 à 08:14
J'ai une question à poser concernant la succession :
lorsqu'elle a été réglé après le décès d'un parent (donation faite ou autre), faut-il attendre que le notaire nous envoie des documents relatifs à ce règlement ou bien attendre le décès du deuxième parent ?
(n'y a-t-il pas un certificat d'héritier à recevoir ? ... des comptes pour savoir où cela en est exactement ? ... quelque chose ? ... Doit-on être au courant ? ...
Que faut-il demander à ce moment-là au notaire de famille ?
Merci d'avance pour votre réponse.
11 avril 2012 à 08:23
Interrogez votre notaire.
11 avril 2012 à 08:31
Effectivement,la succession a été réglée et ma mère a choisi l'usufruit des biens.Mais rien n'a été inscrit devant le notaire concernant l'attribution des 2 maisons.La donation partage n'est pas prête de se faire,vu le coût et nos situations financières; mais ne puis-je tout de même pas réclamer une indemnité d'occupation à ma soeur?
Merci d'avance de votre retour
11 avril 2012 à 09:02
Donc la réponse est non.