Donation sur une donation de nue-propriété
atienon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère à transmis la nue-propriété à ma mère, sur un ensemble de biens.
Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si oui, dans quelles proportions, à quels frais et en l'accord de quels intervenants?
Ma grand-mère à transmis la nue-propriété à ma mère, sur un ensemble de biens.
Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si oui, dans quelles proportions, à quels frais et en l'accord de quels intervenants?
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2 réponses
Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si la donatrice, votre grand'mère, est décédée, effectivement votre mère peut à son tour vous transmettre par donation les biens reçus de sa mère.
Si elle est en vie, l'acte de la donation consentie à votre mère doit comporter une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer les biens donnés pendant toute la durée de la vie de la donatrice (votre grand'mère).
Consultez l'acte.
Si la donatrice, votre grand'mère, est décédée, effectivement votre mère peut à son tour vous transmettre par donation les biens reçus de sa mère.
Si elle est en vie, l'acte de la donation consentie à votre mère doit comporter une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer les biens donnés pendant toute la durée de la vie de la donatrice (votre grand'mère).
Consultez l'acte.
atienon
La question est de savoir, si malgré la clause d'interdiction présente, il est tout de même possible d'effectuer cette donation, sous réserve de l'accord de la donatrice!?
La législation juridique et financière évolue en permanence...