Donation sur une donation de nue-propriété
atienon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère à transmis la nue-propriété à ma mère, sur un ensemble de biens.
Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si oui, dans quelles proportions, à quels frais et en l'accord de quels intervenants?
Ma grand-mère à transmis la nue-propriété à ma mère, sur un ensemble de biens.
Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si oui, dans quelles proportions, à quels frais et en l'accord de quels intervenants?
2 réponses
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Ma mère peut-elle nous transmettre, du vivant de sa mère, à moi et mon frère, par donation partage, une partie de cette nue-propriété?
Si la donatrice, votre grand'mère, est décédée, effectivement votre mère peut à son tour vous transmettre par donation les biens reçus de sa mère.
Si elle est en vie, l'acte de la donation consentie à votre mère doit comporter une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer les biens donnés pendant toute la durée de la vie de la donatrice (votre grand'mère).
Consultez l'acte. -
il est tout de même possible d'effectuer cette donation, sous réserve de l'accord de la donatrice!
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...