Démission pour rejoindre conjoint
sat
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10 avril 2012 à 22:25
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 avril 2012 à 15:41
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caroledu92
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10 avril 2012 à 22:27
10 avril 2012 à 22:27
Bonsoir
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
10 avril 2012 à 22:31
10 avril 2012 à 22:49
(je plaisante...)
11 avril 2012 à 15:41
si vous ne souhaitez pas vous pacser ce ne sera pas un motif légitime donc vous n'aurez pas droit au chomage après votre démission.