Démission pour rejoindre conjoint
sat
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10 avril 2012 à 22:25
58Sab Messages postés 12582 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 avril 2012 à 15:41
58Sab Messages postés 12582 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 avril 2012 à 15:41
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI et je souhaite changer de région pour rejoindre mon conjoint,
pour clarifier la situation nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous ne vivons pas encore ensemble.. Nous souhaitons nous mettre en ménage mais je ne veux pas quitter mon poste sans garantie de revenus.
Ma démission serait-elle considérée comme légitime dans la situation actuelle?
J'ai entendu dire que si nous nous pacsons je pourrais démissioner pour rapprochement familial et avoir un maintient de salaire mais je n'y crois pas vraiment ...
D'avance merci pour vos réponse
Je suis actuellement en CDI et je souhaite changer de région pour rejoindre mon conjoint,
pour clarifier la situation nous ne sommes ni mariés ni pacsés et nous ne vivons pas encore ensemble.. Nous souhaitons nous mettre en ménage mais je ne veux pas quitter mon poste sans garantie de revenus.
Ma démission serait-elle considérée comme légitime dans la situation actuelle?
J'ai entendu dire que si nous nous pacsons je pourrais démissioner pour rapprochement familial et avoir un maintient de salaire mais je n'y crois pas vraiment ...
D'avance merci pour vos réponse
A voir également:
- Démission pour rejoindre conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Démission pour déménagement autre département - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
caroledu92
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10 avril 2025
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10 avril 2012 à 22:27
10 avril 2012 à 22:27
Bonsoir
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
Source : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 22:31
10 avril 2012 à 22:49
(je plaisante...)
11 avril 2012 à 15:41
si vous ne souhaitez pas vous pacser ce ne sera pas un motif légitime donc vous n'aurez pas droit au chomage après votre démission.