Devenir d'une donation en cas de divorce
Marie91220
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce. En 1999, mes parents m'ont fait une donation de terrain sur lequel une maison a été construite sous la communauté.
Je vais devoir dédommager mon mari mais est ce que le terrain sera pris en compte car il y a un paragraphe qui stipule "le donateur stipule expressement comme condition de la présente donation, que les biens objets de la présente feront partie de la communauté existant entre le donataire et son conjoint, conformément à l'article 1405 du code civil".
Ma question est la suivante : dans le calcul du dédommagement, la valeur du terrain sera-t-elle prise en compte?
Je suis actuellement en instance de divorce. En 1999, mes parents m'ont fait une donation de terrain sur lequel une maison a été construite sous la communauté.
Je vais devoir dédommager mon mari mais est ce que le terrain sera pris en compte car il y a un paragraphe qui stipule "le donateur stipule expressement comme condition de la présente donation, que les biens objets de la présente feront partie de la communauté existant entre le donataire et son conjoint, conformément à l'article 1405 du code civil".
Ma question est la suivante : dans le calcul du dédommagement, la valeur du terrain sera-t-elle prise en compte?
A voir également:
- Devenir d'une donation en cas de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
3 réponses
la valeur du terrain sera-t-elle prise en compte?
Etant entré dans la communauté, ce terrain en dépend donc.
Sa valeur est à retenir.
Etant entré dans la communauté, ce terrain en dépend donc.
Sa valeur est à retenir.
Bonjour et merci pour votre réponse. permettez moi de vous poser une autre question :
Je n'avais pas fait attention à cette clause,puis je la contester ou y-a-t-il une jurisprudence concernant le fait que le terrain soit aussi soumis au partage?
nous avons 2 enfants, dans le calcul du partage, les enfants ont-ils une part qui leur sont réservés?
Merci pour votre réponse.
Je n'avais pas fait attention à cette clause,puis je la contester ou y-a-t-il une jurisprudence concernant le fait que le terrain soit aussi soumis au partage?
nous avons 2 enfants, dans le calcul du partage, les enfants ont-ils une part qui leur sont réservés?
Merci pour votre réponse.
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