Devenir d'une donation en cas de divorce

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement en instance de divorce. En 1999, mes parents m'ont fait une donation de terrain sur lequel une maison a été construite sous la communauté. 
Je vais devoir dédommager mon mari mais est ce que le terrain sera pris en compte car il y a un paragraphe qui stipule "le donateur stipule expressement comme condition de la présente donation, que les biens objets de la présente feront partie de la communauté existant entre le donataire et son conjoint, conformément à l'article 1405 du code civil". 
Ma question est la suivante : dans le calcul du dédommagement, la valeur du terrain sera-t-elle prise en compte?

condorcet · Answer

la valeur du terrain sera-t-elle prise en compte?
 Etant entré dans la communauté, ce terrain en dépend donc.
 Sa valeur est à retenir.

Marie91220 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. permettez moi de vous poser une autre question :
Je n'avais pas fait attention à cette clause,puis je la contester ou y-a-t-il une jurisprudence concernant le fait que le terrain soit aussi soumis au partage?
nous avons 2 enfants, dans le calcul du partage, les enfants ont-ils une part qui leur sont réservés?
Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

puis je la contester 
Non.
 L'on ne revient pas sur une décision ceci afin d'assurer une garantie juridique aux conventions librement adoptées.

les enfants ont-ils une part qui leur sont réservés? 
Non.
Le patrimoine d'une communauté conjugale appartient à deux personnes seulement :
les époux.

Devenir d'une donation en cas de divorce

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