Retard de debut de travaux de l'artisan
val
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marmenard -
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Bonjour,
Nous attendons toujours notre terrasse en bois!! Le devis a été signé en Octobre accompagné d'un chèque de 30% du montant des travaux; les travaux devaient commencer à la suite et nous attendons toujours. Heureusement le chèque n'a pas été retiré mais que faire. Puis-je recupérer le chèque? Mettre des pénalités?
Nous attendons toujours notre terrasse en bois!! Le devis a été signé en Octobre accompagné d'un chèque de 30% du montant des travaux; les travaux devaient commencer à la suite et nous attendons toujours. Heureusement le chèque n'a pas été retiré mais que faire. Puis-je recupérer le chèque? Mettre des pénalités?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au consommateur : il peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. (article L.114-1 du Code de la consommation).
Le consommateur peut exercer ce droit de dénoncer le contrat dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date prévue d'exécution du contrat.
Si le contrat n'a pas été exécuté entre l'envoi et la réception de la lettre, il est alors anéanti à réception du courrier par le professionnel (voir modèle « LRAR - Retard de livraison - annulation d'une commande »).
Voyez ceci.:Délai de livraison
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
La procédure judiciaire étant contraignante, la loi offre une autre option au consommateur : il peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. (article L.114-1 du Code de la consommation).
Le consommateur peut exercer ce droit de dénoncer le contrat dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date prévue d'exécution du contrat.
Si le contrat n'a pas été exécuté entre l'envoi et la réception de la lettre, il est alors anéanti à réception du courrier par le professionnel (voir modèle « LRAR - Retard de livraison - annulation d'une commande »).
Voyez ceci.:Délai de livraison
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force,ni sa faiblesse ni son coeur. Et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix ( L.Aragon )
Bonjour
Écrire en reco AR et gardez un double
Monsieur, J'ai fait appel à votre entreprise pour des travaux (décrire les travaux) aux conditions fixées dans le contrat dont vous avez copie car fait par vousOr, vous avez abandonné le chantier avait été fixée au (date), est aujourd'hui dépassée de (indiquer le nombre de jours, de semaines...)Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1134 du Code civil, vous avez l'obligation de respecter les termes du contrat qui nous lie. Vous refusez l'accord amiable de mon 1er récommandéJe vous mets donc en demeure de reprendre ce chantier dans le délai de... 2 jours).À défaut, je saisirai le juge des référés pour vous y contraindre sous astreinte, voire, conformément à l'article 1144 du Code civil, pour obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux à vos frais par une autre entreprise.Dans ce deuxième cas, je demanderai des dommages et intérêts, car l'acompte que je vous ai déjà versé est supérieur au coût des travaux que vous avez réalisés avant d'abandonner le chantier.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations .Signature
* Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
* indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
* le dater et le signer ;
* garder un double de votre lettre ;
* envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
* Une fois votre lettre envoyée, pensez à : - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.
Écrire en reco AR et gardez un double
Monsieur, J'ai fait appel à votre entreprise pour des travaux (décrire les travaux) aux conditions fixées dans le contrat dont vous avez copie car fait par vousOr, vous avez abandonné le chantier avait été fixée au (date), est aujourd'hui dépassée de (indiquer le nombre de jours, de semaines...)Je vous rappelle que, aux termes de l'article 1134 du Code civil, vous avez l'obligation de respecter les termes du contrat qui nous lie. Vous refusez l'accord amiable de mon 1er récommandéJe vous mets donc en demeure de reprendre ce chantier dans le délai de... 2 jours).À défaut, je saisirai le juge des référés pour vous y contraindre sous astreinte, voire, conformément à l'article 1144 du Code civil, pour obtenir l'autorisation de faire réaliser les travaux à vos frais par une autre entreprise.Dans ce deuxième cas, je demanderai des dommages et intérêts, car l'acompte que je vous ai déjà versé est supérieur au coût des travaux que vous avez réalisés avant d'abandonner le chantier.Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations .Signature
* Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
* indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
* le dater et le signer ;
* garder un double de votre lettre ;
* envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
* Une fois votre lettre envoyée, pensez à : - garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.
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