Fonction publique / CDD / refus d'allocations Fermé

Question

Bonjour,   

Contractuel dans la fonction public l'administration ne m'a pas informé de son souhait de renouveler, ou pas, mon contrat, dans les délais mentionnés dans mon contrat ainsi que dans les textes de loi.

Les RH m'ont dit que je pouvais ne pas renouveler mon contrat et percevoir les indemnités chômage le temps pour moi de trouver un nouvel emploi. J'ai donc communiqué en ce sens car mon contrat précise que c'est à l'administration de me tenir informer, ce qui n'a pas été fait.  

Aujourd'hui, à lire certains sujets, j'en déduis que je pourrais ne rien percevoir sous parce que l'administration considère que ma déclaration constitue un démission, et cela au mépris de mon contrat.  

Quelqu'un peut m'aider, je ne sais quoi faire.  
Merci

maylin27 · Accepted Answer

bonjour,
le sujet a été abordé et je vous fais un copier collé de ma réponse :

Dans la FPT, pas de renouvellement par tacite reconduction. Si votre employeur ne vous signifie pas de façon expresse votre renouvellement, vous etes libre de ne pas accepter une prolongation. L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. 

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage 

si vous ne recevez pas de proposition, votre contrat prend fin normalement 


et de celle d'un avocat a qui j'avais posé la question :

je viens d'avoir mon ami, et lui expliqer en gros la situation. Je lui ai fait un copier coller de toutes vos questions et de nos réponses afin qu'il examine de plus près 
Cependant, a première vu il est OK avec mon raisonnement puique : 
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission. 
Voila une premiere analyse de sa part a "chaud". 
si autres questions n'hésitez pas.

cordialement

toinon75 · Answer

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair. 

J'ai cependant une question, est-il possible que du fait que j'ai "officialisé" mon souhait de ne pas reconduire mon contrat après le délai de deux mois peut me porter préjudice ? 

Je m'explique L'administration avait jusqu'au 15 mars pour m'informer de sa décision, donc jusque là tout va bien car je en suis pas reconduit. 

N'ayant pas d'information, j'ai demandé fin mars un entretien (fin mars) aux RH qui m'ont conseillé de formaliser par écrit le fait que je ne souhaite reconduire mon contrat, argumentant en disant que quoiqu'il arrive j'aurais droit aux allocation chômage. 

Dans leur dernier mail, ils précisent que c'est moi qui suis à l'origine de la décision alors même qu'il n'ont pas respecté leur engagement de me notifier leur décision. 

Je ne sais pas si je suis clair, en gros j'ai peur que l'administration assimile, ou pas, cela à une démission et que je ne touche rien.

toinon75 · Answer

Oui, après avoir rencontré les RH, d'ou mon inquiétude.

J'attends un point avec la personne en question, je ne veux pas rentrer dans la procédure, peut-être est-il possible de reformuler cela car après tout, mon entretien était après la date limite de reconduction par l'administration...

Mon contrat mentionne que c'est à leur initiative...

toinon75 · Answer

Si je ne fais rien, ils vont considérer que je suis à l'origine du non renouvellement, hors c'est faux, j'ai juste été naïf, et donc je risque de me voir refuser les allocations chômage.

Je vais tenter une discussion orale, afin d'obtenir une confirmation de non reconduction de la part de l'administration.

Si je ne l'obtiens pas, je répondrai au mail, daté de mardi, en précisant le contexte, mon contrat et l'absence de confirmation mais surtout le fait que je suis allez les voir pour avoir un retour, une confirmation car, disons, je me suis fait ...

Je ne peux me permettre de ne pas être indemnisé donc si je dois allez au "feu" j'irais, mais pas avant de tenter la négociation.

luciole-83 · Answer

Nouvelle sur ce site mais complètement concernée par le sujet car je suis dans le même cas que Toinon75, je me permets de relancer ce sujet qui est resté en l'état depuis le mois d'avril. 

Toinon75 avez-vous eu du nouveau depuis? je ne sais pas quand votre CDD devait se terminer? 

Maylin27, votre premier post a retenu toute mon attention car votre ami avocat a donné son avis sur ce probleme des CDD des contractuels qui se renouvellent à l'infini par reconduction expresse et dont on ne peut se défaire, sans risquer de ne pas toucher ses allocations chômage...etc 
je cite la réponse de cet ami avocat : 
"En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission." 

Cette réponse me ravie mais vous avez rajouté : "Voila une premiere analyse de sa part a "chaud" " 

Est ce que cette réponse à chaud de cet ami avocat est-elle confirmée? 

J'ai besoin d'une réponse assez rapidement car je suis contractuelle de la fonction publique territoriale et j'entame mon énième CDD depuis 3 ans et 3 mois prends fin au 31 août de cette année et comme les conditions de travail à mon encontre se sont considérablement dégradées ( je me pense être victime de harcèlement moral...) et qu'au bout de 3 ans3 mois, je ne me fait plus aucune illusion d'être stagiairisée, je souhaite juste partir mais toucher mon chômage, le temps que je me remette de tout ça et parce que je n'ai pas d'autre emploi en vue. 

Pas de chance, je voulais consulter gratuitement les conseillers juridiques que mettent à notre disposition les maisons du droit et de la justice mais apparemment durant l'été ces personnes sont en congés et ne reprennent les permanences qu'en septembre et pour moi ce sera trop tard. 
Dans la collectivité où je travaille, il n'y a pas de syndicats, le maire ne le veut pas...Je me suis rapprochée des syndicats d'une grande ville à côté de chez moi: FO et CGT mais ceux dont on m'a donné les coordonnées, n'entendent rien aux contrats d'engagements de droit public dont je dépends.... 

En attente de piste, contacts...etc, je vous demande de l'aide pour savoir comment mettre fin à ce contrat ( fin 31 aout 2012) et toucher mes allocations chômage, car en lisant certains articles de loi, j'ai l'impression que nous contractuels n'avons pas trop le choix et que ce sont les autorités administratives qui font "la pluie et le beau temps" pour nous.... sur l'attestation assedic en ne mettant pas que c'est une fin de CDD. 
Pour moi une fin de CDD est bien une fin de CDD, non?
Merci de votre aide, j'en ai bien besoin, c'est compliqué. 
Cordialement 
Lucie

luciole-83 · Answer

Dommage que ce sujet sous enfoui sous de tas d'autres discussion car j'aurai souhaité avoir moi aussi une réponse.
En espérant que quelqu'un lise mon appel.
merci d'avance

Gaby2734 · Answer

Merci maylin27!
J'avais bien pris connaissance des réponse données dans ce poste mais mon inquiétude restais la même.... 
Ca me rassure quand même d'avoir été lu et d'avoir eu des réponses.
J'ai téléphoné hier matin et j'ai eu une secrétaire très aimable (ce qui est plutôt rare d'habitude elles sont pas très sympathique) elle m'a dit que je recevrais mes papiers d'ici 15j jours par la poste. 
Je lui ai demandé ce qui serai marqué sur l'attestation et elle m'a bien dit que ce serais inscrit "fin de contrat". 
J'espère que c'est bien ce qui sera mentionné! Je reste assez méfiante quand je vois tout les coups fourrés si je puis dire qu'ils font au contractuel, je ne me réjoui pas trop vite! Je reviendrais sur le forum pour vous dire si c'est bon ou pas! 

Bonne journée! 
Et encore merci!

Frédéric54 · Answer

Bonjour,

Une petite question pour les personnes compétentes : 
mon amie est employée dans la fonction publique (territoriale, en Aide Sociale à l'Enfance). Son CDD prend fin aujourd'hui (le 31/12) et nous avons reçu par courrier un nouveau contrat d'engagement le 29/12 (cachet de la poste). 

Je me suis renseigné et j'ai pu comprendre que l'administration devait respecter un délai de préavis de 8 jours pour lui notifier le renouvellement (par écrit en plus). Elle n'a cependant rien reçu de la sorte avant ce courrier daté du 29/12.

Si elle n'accepte pas (simplement en ne signant pas ce contrat) peut-elle toucher son chômage ? la DRH n'a pas l'air sur la même longueur d'onde...

Merci par avance pour vos réponses.

Poupette9 · Answer

Bonsoir,
je sais que le sujet est vieux mais j aimerais poser une question... Je suis en poste CDD dans la fonction publique depuis le 1er juillet 2014, j ai eût le renouvellement de mon contrat à plusieurs reprise...
La fin de ce dernier contrat a été le 31 mars 2015... J ai repris mes fonctions depuis le 1er avril jusqu a présent sans signer de nouveau contrat...
Il m ont bien faire parvenir par courrier vers le 20 mars qu il me "confirmait" la prolongation de mon contrat jusqu au 31 octobre 2015... Je n ai rien convennue avec eux.. Mais j ai tardé à voir mon chef de service qui n était pas dispo pour lui signifier que j aimerais terminer fin juin suite à certain projet... Cependant, ils me font la demande d un courrier pour expliquer mon choix de partir, je l ai formulée en mettant que je souhaitais un cdd jusque fin juin en disant que je ne pourrais être dispo au delà... Au departement, ils m ont bien expliqué qu il verrait s ils me fairaient la "grande faveur" de m accordé cela comme une fin de cdd et non pas une démission...
Je me demande si je suis obligée de leur fournir un courrier? Comment je pourrais procéder pour avoir les indémnités ? Comment partir de la FP en espérant avoir les assédic?

Fonction publique / CDD / refus d'allocations

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