Fonction publique / CDD / refus d'allocations
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toinon75
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Poupette9 -
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Bonjour,
Contractuel dans la fonction public l'administration ne m'a pas informé de son souhait de renouveler, ou pas, mon contrat, dans les délais mentionnés dans mon contrat ainsi que dans les textes de loi.
Les RH m'ont dit que je pouvais ne pas renouveler mon contrat et percevoir les indemnités chômage le temps pour moi de trouver un nouvel emploi. J'ai donc communiqué en ce sens car mon contrat précise que c'est à l'administration de me tenir informer, ce qui n'a pas été fait.
Aujourd'hui, à lire certains sujets, j'en déduis que je pourrais ne rien percevoir sous parce que l'administration considère que ma déclaration constitue un démission, et cela au mépris de mon contrat.
Quelqu'un peut m'aider, je ne sais quoi faire.
Merci
Contractuel dans la fonction public l'administration ne m'a pas informé de son souhait de renouveler, ou pas, mon contrat, dans les délais mentionnés dans mon contrat ainsi que dans les textes de loi.
Les RH m'ont dit que je pouvais ne pas renouveler mon contrat et percevoir les indemnités chômage le temps pour moi de trouver un nouvel emploi. J'ai donc communiqué en ce sens car mon contrat précise que c'est à l'administration de me tenir informer, ce qui n'a pas été fait.
Aujourd'hui, à lire certains sujets, j'en déduis que je pourrais ne rien percevoir sous parce que l'administration considère que ma déclaration constitue un démission, et cela au mépris de mon contrat.
Quelqu'un peut m'aider, je ne sais quoi faire.
Merci
A voir également:
- Fin cdd fonction publique chomage
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Chômage - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
- Modèle lettre reprise temps plein fonction publique - Guide
9 réponses
bonjour,
le sujet a été abordé et je vous fais un copier collé de ma réponse :
Dans la FPT, pas de renouvellement par tacite reconduction. Si votre employeur ne vous signifie pas de façon expresse votre renouvellement, vous etes libre de ne pas accepter une prolongation. L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
si vous ne recevez pas de proposition, votre contrat prend fin normalement
et de celle d'un avocat a qui j'avais posé la question :
je viens d'avoir mon ami, et lui expliqer en gros la situation. Je lui ai fait un copier coller de toutes vos questions et de nos réponses afin qu'il examine de plus près
Cependant, a première vu il est OK avec mon raisonnement puique :
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission.
Voila une premiere analyse de sa part a "chaud".
si autres questions n'hésitez pas.
cordialement
le sujet a été abordé et je vous fais un copier collé de ma réponse :
Dans la FPT, pas de renouvellement par tacite reconduction. Si votre employeur ne vous signifie pas de façon expresse votre renouvellement, vous etes libre de ne pas accepter une prolongation. L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage
si vous ne recevez pas de proposition, votre contrat prend fin normalement
et de celle d'un avocat a qui j'avais posé la question :
je viens d'avoir mon ami, et lui expliqer en gros la situation. Je lui ai fait un copier coller de toutes vos questions et de nos réponses afin qu'il examine de plus près
Cependant, a première vu il est OK avec mon raisonnement puique :
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission.
Voila une premiere analyse de sa part a "chaud".
si autres questions n'hésitez pas.
cordialement
lulugirl
Bonjour, mon cas est une peu différent. Mon CDD d'un an à pris fin le 21/12/12, a cette date je n'avais reçu aucune lettre signifiant mon non renouvellement. Je pensait donc ne plus travailler car plus de contrat or ma mairie m'a payé jusqu'au 31/12. J'avais eu rendez vous pour renégocier mon contrat, en décembre mais je n'ai jamais eu de retour, il n'y a pas de DRH dans cette mairie et impossible de joindre le DGS. Suis je sous contrat ou non? faut il que je m'inscrive au chômage? Merci pour vos réponses!
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair.
J'ai cependant une question, est-il possible que du fait que j'ai "officialisé" mon souhait de ne pas reconduire mon contrat après le délai de deux mois peut me porter préjudice ?
Je m'explique L'administration avait jusqu'au 15 mars pour m'informer de sa décision, donc jusque là tout va bien car je en suis pas reconduit.
N'ayant pas d'information, j'ai demandé fin mars un entretien (fin mars) aux RH qui m'ont conseillé de formaliser par écrit le fait que je ne souhaite reconduire mon contrat, argumentant en disant que quoiqu'il arrive j'aurais droit aux allocation chômage.
Dans leur dernier mail, ils précisent que c'est moi qui suis à l'origine de la décision alors même qu'il n'ont pas respecté leur engagement de me notifier leur décision.
Je ne sais pas si je suis clair, en gros j'ai peur que l'administration assimile, ou pas, cela à une démission et que je ne touche rien.
Merci beaucoup pour votre réponse, c'est très clair.
J'ai cependant une question, est-il possible que du fait que j'ai "officialisé" mon souhait de ne pas reconduire mon contrat après le délai de deux mois peut me porter préjudice ?
Je m'explique L'administration avait jusqu'au 15 mars pour m'informer de sa décision, donc jusque là tout va bien car je en suis pas reconduit.
N'ayant pas d'information, j'ai demandé fin mars un entretien (fin mars) aux RH qui m'ont conseillé de formaliser par écrit le fait que je ne souhaite reconduire mon contrat, argumentant en disant que quoiqu'il arrive j'aurais droit aux allocation chômage.
Dans leur dernier mail, ils précisent que c'est moi qui suis à l'origine de la décision alors même qu'il n'ont pas respecté leur engagement de me notifier leur décision.
Je ne sais pas si je suis clair, en gros j'ai peur que l'administration assimile, ou pas, cela à une démission et que je ne touche rien.
Oui, après avoir rencontré les RH, d'ou mon inquiétude.
J'attends un point avec la personne en question, je ne veux pas rentrer dans la procédure, peut-être est-il possible de reformuler cela car après tout, mon entretien était après la date limite de reconduction par l'administration...
Mon contrat mentionne que c'est à leur initiative...
J'attends un point avec la personne en question, je ne veux pas rentrer dans la procédure, peut-être est-il possible de reformuler cela car après tout, mon entretien était après la date limite de reconduction par l'administration...
Mon contrat mentionne que c'est à leur initiative...
Si je ne fais rien, ils vont considérer que je suis à l'origine du non renouvellement, hors c'est faux, j'ai juste été naïf, et donc je risque de me voir refuser les allocations chômage.
Je vais tenter une discussion orale, afin d'obtenir une confirmation de non reconduction de la part de l'administration.
Si je ne l'obtiens pas, je répondrai au mail, daté de mardi, en précisant le contexte, mon contrat et l'absence de confirmation mais surtout le fait que je suis allez les voir pour avoir un retour, une confirmation car, disons, je me suis fait ...
Je ne peux me permettre de ne pas être indemnisé donc si je dois allez au "feu" j'irais, mais pas avant de tenter la négociation.
Je vais tenter une discussion orale, afin d'obtenir une confirmation de non reconduction de la part de l'administration.
Si je ne l'obtiens pas, je répondrai au mail, daté de mardi, en précisant le contexte, mon contrat et l'absence de confirmation mais surtout le fait que je suis allez les voir pour avoir un retour, une confirmation car, disons, je me suis fait ...
Je ne peux me permettre de ne pas être indemnisé donc si je dois allez au "feu" j'irais, mais pas avant de tenter la négociation.
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Nouvelle sur ce site mais complètement concernée par le sujet car je suis dans le même cas que Toinon75, je me permets de relancer ce sujet qui est resté en l'état depuis le mois d'avril.
Toinon75 avez-vous eu du nouveau depuis? je ne sais pas quand votre CDD devait se terminer?
Maylin27, votre premier post a retenu toute mon attention car votre ami avocat a donné son avis sur ce probleme des CDD des contractuels qui se renouvellent à l'infini par reconduction expresse et dont on ne peut se défaire, sans risquer de ne pas toucher ses allocations chômage...etc
je cite la réponse de cet ami avocat :
"En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission."
Cette réponse me ravie mais vous avez rajouté : "Voila une premiere analyse de sa part a "chaud" "
Est ce que cette réponse à chaud de cet ami avocat est-elle confirmée?
J'ai besoin d'une réponse assez rapidement car je suis contractuelle de la fonction publique territoriale et j'entame mon énième CDD depuis 3 ans et 3 mois prends fin au 31 août de cette année et comme les conditions de travail à mon encontre se sont considérablement dégradées ( je me pense être victime de harcèlement moral...) et qu'au bout de 3 ans3 mois, je ne me fait plus aucune illusion d'être stagiairisée, je souhaite juste partir mais toucher mon chômage, le temps que je me remette de tout ça et parce que je n'ai pas d'autre emploi en vue.
Pas de chance, je voulais consulter gratuitement les conseillers juridiques que mettent à notre disposition les maisons du droit et de la justice mais apparemment durant l'été ces personnes sont en congés et ne reprennent les permanences qu'en septembre et pour moi ce sera trop tard.
Dans la collectivité où je travaille, il n'y a pas de syndicats, le maire ne le veut pas...Je me suis rapprochée des syndicats d'une grande ville à côté de chez moi: FO et CGT mais ceux dont on m'a donné les coordonnées, n'entendent rien aux contrats d'engagements de droit public dont je dépends....
En attente de piste, contacts...etc, je vous demande de l'aide pour savoir comment mettre fin à ce contrat ( fin 31 aout 2012) et toucher mes allocations chômage, car en lisant certains articles de loi, j'ai l'impression que nous contractuels n'avons pas trop le choix et que ce sont les autorités administratives qui font "la pluie et le beau temps" pour nous.... sur l'attestation assedic en ne mettant pas que c'est une fin de CDD.
Pour moi une fin de CDD est bien une fin de CDD, non?
Merci de votre aide, j'en ai bien besoin, c'est compliqué.
Cordialement
Lucie
Toinon75 avez-vous eu du nouveau depuis? je ne sais pas quand votre CDD devait se terminer?
Maylin27, votre premier post a retenu toute mon attention car votre ami avocat a donné son avis sur ce probleme des CDD des contractuels qui se renouvellent à l'infini par reconduction expresse et dont on ne peut se défaire, sans risquer de ne pas toucher ses allocations chômage...etc
je cite la réponse de cet ami avocat :
"En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission."
Cette réponse me ravie mais vous avez rajouté : "Voila une premiere analyse de sa part a "chaud" "
Est ce que cette réponse à chaud de cet ami avocat est-elle confirmée?
J'ai besoin d'une réponse assez rapidement car je suis contractuelle de la fonction publique territoriale et j'entame mon énième CDD depuis 3 ans et 3 mois prends fin au 31 août de cette année et comme les conditions de travail à mon encontre se sont considérablement dégradées ( je me pense être victime de harcèlement moral...) et qu'au bout de 3 ans3 mois, je ne me fait plus aucune illusion d'être stagiairisée, je souhaite juste partir mais toucher mon chômage, le temps que je me remette de tout ça et parce que je n'ai pas d'autre emploi en vue.
Pas de chance, je voulais consulter gratuitement les conseillers juridiques que mettent à notre disposition les maisons du droit et de la justice mais apparemment durant l'été ces personnes sont en congés et ne reprennent les permanences qu'en septembre et pour moi ce sera trop tard.
Dans la collectivité où je travaille, il n'y a pas de syndicats, le maire ne le veut pas...Je me suis rapprochée des syndicats d'une grande ville à côté de chez moi: FO et CGT mais ceux dont on m'a donné les coordonnées, n'entendent rien aux contrats d'engagements de droit public dont je dépends....
En attente de piste, contacts...etc, je vous demande de l'aide pour savoir comment mettre fin à ce contrat ( fin 31 aout 2012) et toucher mes allocations chômage, car en lisant certains articles de loi, j'ai l'impression que nous contractuels n'avons pas trop le choix et que ce sont les autorités administratives qui font "la pluie et le beau temps" pour nous.... sur l'attestation assedic en ne mettant pas que c'est une fin de CDD.
Pour moi une fin de CDD est bien une fin de CDD, non?
Merci de votre aide, j'en ai bien besoin, c'est compliqué.
Cordialement
Lucie
Dommage que ce sujet sous enfoui sous de tas d'autres discussion car j'aurai souhaité avoir moi aussi une réponse.
En espérant que quelqu'un lise mon appel.
merci d'avance
En espérant que quelqu'un lise mon appel.
merci d'avance
Je ne sais pas si ca va marcher, je débute sur ce forum..... C'est un peu long mais j'ai vraiment besoin d'être lu et aider!
Luciole-83, je t'ai bien lu et je suis quasi dans le même cas que toi
Je suis agent contractuel dans la FPT depuis octobre 2011 jusqu'au 31 aout 2012.
Et je suis dans le même cas que toi aujourd'hui, c'est à dire victime de harcèlement morale donc impossibilité psychologique à continuer de travailler là ou je suis actuellement. Depuis mai2012 je suis en arret, mon medecin m'a formellement interdit de retourner labas..... (je preécise que je suis enceinte de 6mois et que tout a changer quand je l'ai annoncé)
J'avais téléphoné début juillet à la personne chargé de mon dossier pour savoir qu'est ce qui aller se passer ares le 31 aout... Question administration qu'est ce que je devrais faire.... Bien trop naive que je suis j'ai cru que cette dame aurais pu m'aider mais non! Elle m'a dit direct "si vous êtes en arrêt maladie je ne vous fournirez pas vos papier car vous n'aurais pas droit au chômage et si votre poste est toujours dispo après le 31 aout et que vous êtes physiquement apte à travailler (donc plus en arrêt) vous n'aurez pas droit de refuser ou si vous refusez et bien vous devrez nous écrire un courrier pour nous justifier le motif de votre refus de renouvellement et donc vous serez considérez comme démissionnaire... (pfiou désolé c'est long!!)
M'ayant pris de cours en m'annonçant ca, je n'ai pas su lui répondre.....
Et j'ai extrêmement peur de retéléphoner pour savoir ce qu'il en est de cette fin de cdd car je n'ai jamais reçu de courrier pour me dire si oui ou non mon contrat serais renouvelé....
Je ne sais pas quoi faire ni quoi dire a cette personne la prochaine fois que je devrais l'appeler pour savoir si je peux avoir mes papiers pour percevoir mes allocations chômages.
Mais en lisant tout ces textes de loi je me rend conte que nous sommes prisonnier de la FPT... Car quand on signe un CDD dans le privé a la fin du contrat on a pas besoin de se justifier si on ne veux pas renouveler ce fameux contrat on dit non et c'est tout. Je ne comprends pas pourquoi ils font ca? Est ce que dans le cas ou l'on refuse au telephone un poste proposé il y a une trace et du coup ils noterais sur l'attestation assédics "démission" Pouvont nous faire appel à l'inspection du travail pour nous aider à avoir nos malheureux papiers de fin de contrat??
Je suis perdu, j'ai peur d'un coup de téléphone j'en viens a psychoter totalement et me demander si je ferais pas mieux d'accepter le poste (si celui que j'occupais est toujours libre ou un même bien trop loin) et de revoir mon médecins mais je n'aime pas cette options là je suis pas du genre à profiter je voudrais juste sortir de la région et retourné dans le privé et avoir un temps partiel avant mon congé maternité pour etre enfin zen....
Merci de m'avoir lu ....
Luciole-83, je t'ai bien lu et je suis quasi dans le même cas que toi
Je suis agent contractuel dans la FPT depuis octobre 2011 jusqu'au 31 aout 2012.
Et je suis dans le même cas que toi aujourd'hui, c'est à dire victime de harcèlement morale donc impossibilité psychologique à continuer de travailler là ou je suis actuellement. Depuis mai2012 je suis en arret, mon medecin m'a formellement interdit de retourner labas..... (je preécise que je suis enceinte de 6mois et que tout a changer quand je l'ai annoncé)
J'avais téléphoné début juillet à la personne chargé de mon dossier pour savoir qu'est ce qui aller se passer ares le 31 aout... Question administration qu'est ce que je devrais faire.... Bien trop naive que je suis j'ai cru que cette dame aurais pu m'aider mais non! Elle m'a dit direct "si vous êtes en arrêt maladie je ne vous fournirez pas vos papier car vous n'aurais pas droit au chômage et si votre poste est toujours dispo après le 31 aout et que vous êtes physiquement apte à travailler (donc plus en arrêt) vous n'aurez pas droit de refuser ou si vous refusez et bien vous devrez nous écrire un courrier pour nous justifier le motif de votre refus de renouvellement et donc vous serez considérez comme démissionnaire... (pfiou désolé c'est long!!)
M'ayant pris de cours en m'annonçant ca, je n'ai pas su lui répondre.....
Et j'ai extrêmement peur de retéléphoner pour savoir ce qu'il en est de cette fin de cdd car je n'ai jamais reçu de courrier pour me dire si oui ou non mon contrat serais renouvelé....
Je ne sais pas quoi faire ni quoi dire a cette personne la prochaine fois que je devrais l'appeler pour savoir si je peux avoir mes papiers pour percevoir mes allocations chômages.
Mais en lisant tout ces textes de loi je me rend conte que nous sommes prisonnier de la FPT... Car quand on signe un CDD dans le privé a la fin du contrat on a pas besoin de se justifier si on ne veux pas renouveler ce fameux contrat on dit non et c'est tout. Je ne comprends pas pourquoi ils font ca? Est ce que dans le cas ou l'on refuse au telephone un poste proposé il y a une trace et du coup ils noterais sur l'attestation assédics "démission" Pouvont nous faire appel à l'inspection du travail pour nous aider à avoir nos malheureux papiers de fin de contrat??
Je suis perdu, j'ai peur d'un coup de téléphone j'en viens a psychoter totalement et me demander si je ferais pas mieux d'accepter le poste (si celui que j'occupais est toujours libre ou un même bien trop loin) et de revoir mon médecins mais je n'aime pas cette options là je suis pas du genre à profiter je voudrais juste sortir de la région et retourné dans le privé et avoir un temps partiel avant mon congé maternité pour etre enfin zen....
Merci de m'avoir lu ....
bonjour gaby
Pouvont nous faire appel à l'inspection du travail pour nous aider à avoir nos malheureux papiers de fin de contrat??
non, car elle n'est pas compétente en droit public qii ne dépend pas du cote du travail.
le sujet et votre problème a été abordé et des réponses ont été données sur ce post meme......
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission.
En AUCUN cas vous ne devez faire un courrier ou signer un document qui mentionne votre intention de ne pas renouveler le contrat..... autrement c'est assimilé a une démission.... et dans votre cas, les congés acquis non pris doivent vous etre reglés a la fin du contrat. Attendez votre attestation assedic et revenez nous voir si mention démission. Attention, le SdC est querable et l'employeur n'a pas l'obligation de vous l'envoyer. Si vous ne souhaitez pas retourner voir votre employeur pour aller le chercher et qu'il refuse de vous l'envoyer par poste, faites une procuration a une personne avec copie de votre pièce d'identité pour qu'elle le retire a son tour, mais elle ne doit pas signer le SdC a votre place......(je le mentionne car c'est déjà arrivé......)
En droit public, seul le T.A est compétent.
cordialement
Pouvont nous faire appel à l'inspection du travail pour nous aider à avoir nos malheureux papiers de fin de contrat??
non, car elle n'est pas compétente en droit public qii ne dépend pas du cote du travail.
le sujet et votre problème a été abordé et des réponses ont été données sur ce post meme......
En l'absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l'engagement par la collectivité,dans les délais impartis l'arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de 'agent non titulaire. qui dit terme du contrat ne peut avoir pour cause la mention démission.
En AUCUN cas vous ne devez faire un courrier ou signer un document qui mentionne votre intention de ne pas renouveler le contrat..... autrement c'est assimilé a une démission.... et dans votre cas, les congés acquis non pris doivent vous etre reglés a la fin du contrat. Attendez votre attestation assedic et revenez nous voir si mention démission. Attention, le SdC est querable et l'employeur n'a pas l'obligation de vous l'envoyer. Si vous ne souhaitez pas retourner voir votre employeur pour aller le chercher et qu'il refuse de vous l'envoyer par poste, faites une procuration a une personne avec copie de votre pièce d'identité pour qu'elle le retire a son tour, mais elle ne doit pas signer le SdC a votre place......(je le mentionne car c'est déjà arrivé......)
En droit public, seul le T.A est compétent.
cordialement
Merci maylin27!
J'avais bien pris connaissance des réponse données dans ce poste mais mon inquiétude restais la même....
Ca me rassure quand même d'avoir été lu et d'avoir eu des réponses.
J'ai téléphoné hier matin et j'ai eu une secrétaire très aimable (ce qui est plutôt rare d'habitude elles sont pas très sympathique) elle m'a dit que je recevrais mes papiers d'ici 15j jours par la poste.
Je lui ai demandé ce qui serai marqué sur l'attestation et elle m'a bien dit que ce serais inscrit "fin de contrat".
J'espère que c'est bien ce qui sera mentionné! Je reste assez méfiante quand je vois tout les coups fourrés si je puis dire qu'ils font au contractuel, je ne me réjoui pas trop vite! Je reviendrais sur le forum pour vous dire si c'est bon ou pas!
Bonne journée!
Et encore merci!
J'avais bien pris connaissance des réponse données dans ce poste mais mon inquiétude restais la même....
Ca me rassure quand même d'avoir été lu et d'avoir eu des réponses.
J'ai téléphoné hier matin et j'ai eu une secrétaire très aimable (ce qui est plutôt rare d'habitude elles sont pas très sympathique) elle m'a dit que je recevrais mes papiers d'ici 15j jours par la poste.
Je lui ai demandé ce qui serai marqué sur l'attestation et elle m'a bien dit que ce serais inscrit "fin de contrat".
J'espère que c'est bien ce qui sera mentionné! Je reste assez méfiante quand je vois tout les coups fourrés si je puis dire qu'ils font au contractuel, je ne me réjoui pas trop vite! Je reviendrais sur le forum pour vous dire si c'est bon ou pas!
Bonne journée!
Et encore merci!
Bonjour,
Ina, j'ai aussi reçu mon attestation en retard et avec un motif différent de celui de "fin de CDD" . La personne avait coché la case "autre motif= changement de service" évidement ce n'était pas recevable auprès du pôle emploi alors j'ai téléphoner à la personne responsable de cette attestation (son nom doit figurer sur la dernier feuille il est inscrit "personne à joindre concernant cette attestation") et elle m'informe que c'est une erreur....
Donc je me rend à l'hôtel de région (a +45minute de chez moi) et elle me modifie la feuille.... Mais le problème c'est le blanco qui a été refusé au pôle emploi même avec le tampons et une déclaration sur l'honneur de modification de leur part mon attestation n'est pas passé.
Alors elle m'en a refait une entièrement avec le bon motif!
Je l'ai porté hier au pôle emploi pour un cdd qui finissait le 31 aout je trouve que ça fait un peu long comme délais!!!
Alors n'hésite pas à contacter la personne qui s'est chargé de ton dossier, et tu demande une nouvelle feuille!
Pas de correction de celle-ci car elle ne sera pas recevable pour faire valoir tes droits, d'autant plus tu demande des explications sur le motif "démission"... Comment peut tu démissionner d'un contrat qui viens de prendre fin??!!
Bon courage!
Ina, j'ai aussi reçu mon attestation en retard et avec un motif différent de celui de "fin de CDD" . La personne avait coché la case "autre motif= changement de service" évidement ce n'était pas recevable auprès du pôle emploi alors j'ai téléphoner à la personne responsable de cette attestation (son nom doit figurer sur la dernier feuille il est inscrit "personne à joindre concernant cette attestation") et elle m'informe que c'est une erreur....
Donc je me rend à l'hôtel de région (a +45minute de chez moi) et elle me modifie la feuille.... Mais le problème c'est le blanco qui a été refusé au pôle emploi même avec le tampons et une déclaration sur l'honneur de modification de leur part mon attestation n'est pas passé.
Alors elle m'en a refait une entièrement avec le bon motif!
Je l'ai porté hier au pôle emploi pour un cdd qui finissait le 31 aout je trouve que ça fait un peu long comme délais!!!
Alors n'hésite pas à contacter la personne qui s'est chargé de ton dossier, et tu demande une nouvelle feuille!
Pas de correction de celle-ci car elle ne sera pas recevable pour faire valoir tes droits, d'autant plus tu demande des explications sur le motif "démission"... Comment peut tu démissionner d'un contrat qui viens de prendre fin??!!
Bon courage!
Bonjour,
On m'a fait une proposition de renouvellement mais il ne s'agissait plus du même contrat puisque l'intitulé de la fonction avait changé et était différent de celui que j'occupais jusqu'alors. De plus, j'avais toujours informé ma hiérarchie de mon intention de ne faire qu'un seul contrat dans cette administration. On m'a demandé aussi de faire un courrier, ce que j'ai refusé car il n'est pas question de démission mais de fin de contrat à durée déterminée, celui précisément correspondant à la mission pour laquelle j'ai été engagée.
J'ai contacté (non sans mal) les personnes gestionnaires de ce dossier mais aucune ne souhaite prendre en compte la demande et renvoie la responsabilité vers un service différent à chaque fois. Mes messages à l'attention des DRH sont bien transmis par les secrétaires mais jamais personne ne me rappelle.
Enfin, le dernier interlocuteur que j'ai eu au téléphone me renvoie que je dois m'adresser au service juridique pour toute réclamation. ...
... Voilà, pour toute réponse.
(J'ai l'impression d'être Astérix dans la maison qui rend fou !!?!)
En lisant d'autres posts comme les vôtres, je crois fortement qu'ils jouent sur le déni de responsabilité et le découragement des personnels contractuels.
Pour l'instant, je vais demander un rendez-vous et ma situation n'avance pas...
On m'a fait une proposition de renouvellement mais il ne s'agissait plus du même contrat puisque l'intitulé de la fonction avait changé et était différent de celui que j'occupais jusqu'alors. De plus, j'avais toujours informé ma hiérarchie de mon intention de ne faire qu'un seul contrat dans cette administration. On m'a demandé aussi de faire un courrier, ce que j'ai refusé car il n'est pas question de démission mais de fin de contrat à durée déterminée, celui précisément correspondant à la mission pour laquelle j'ai été engagée.
J'ai contacté (non sans mal) les personnes gestionnaires de ce dossier mais aucune ne souhaite prendre en compte la demande et renvoie la responsabilité vers un service différent à chaque fois. Mes messages à l'attention des DRH sont bien transmis par les secrétaires mais jamais personne ne me rappelle.
Enfin, le dernier interlocuteur que j'ai eu au téléphone me renvoie que je dois m'adresser au service juridique pour toute réclamation. ...
... Voilà, pour toute réponse.
(J'ai l'impression d'être Astérix dans la maison qui rend fou !!?!)
En lisant d'autres posts comme les vôtres, je crois fortement qu'ils jouent sur le déni de responsabilité et le découragement des personnels contractuels.
Pour l'instant, je vais demander un rendez-vous et ma situation n'avance pas...
Bonjour,
Une petite question pour les personnes compétentes :
mon amie est employée dans la fonction publique (territoriale, en Aide Sociale à l'Enfance). Son CDD prend fin aujourd'hui (le 31/12) et nous avons reçu par courrier un nouveau contrat d'engagement le 29/12 (cachet de la poste).
Je me suis renseigné et j'ai pu comprendre que l'administration devait respecter un délai de préavis de 8 jours pour lui notifier le renouvellement (par écrit en plus). Elle n'a cependant rien reçu de la sorte avant ce courrier daté du 29/12.
Si elle n'accepte pas (simplement en ne signant pas ce contrat) peut-elle toucher son chômage ? la DRH n'a pas l'air sur la même longueur d'onde...
Merci par avance pour vos réponses.
Une petite question pour les personnes compétentes :
mon amie est employée dans la fonction publique (territoriale, en Aide Sociale à l'Enfance). Son CDD prend fin aujourd'hui (le 31/12) et nous avons reçu par courrier un nouveau contrat d'engagement le 29/12 (cachet de la poste).
Je me suis renseigné et j'ai pu comprendre que l'administration devait respecter un délai de préavis de 8 jours pour lui notifier le renouvellement (par écrit en plus). Elle n'a cependant rien reçu de la sorte avant ce courrier daté du 29/12.
Si elle n'accepte pas (simplement en ne signant pas ce contrat) peut-elle toucher son chômage ? la DRH n'a pas l'air sur la même longueur d'onde...
Merci par avance pour vos réponses.
Bonsoir,
je sais que le sujet est vieux mais j aimerais poser une question... Je suis en poste CDD dans la fonction publique depuis le 1er juillet 2014, j ai eût le renouvellement de mon contrat à plusieurs reprise...
La fin de ce dernier contrat a été le 31 mars 2015... J ai repris mes fonctions depuis le 1er avril jusqu a présent sans signer de nouveau contrat...
Il m ont bien faire parvenir par courrier vers le 20 mars qu il me "confirmait" la prolongation de mon contrat jusqu au 31 octobre 2015... Je n ai rien convennue avec eux.. Mais j ai tardé à voir mon chef de service qui n était pas dispo pour lui signifier que j aimerais terminer fin juin suite à certain projet... Cependant, ils me font la demande d un courrier pour expliquer mon choix de partir, je l ai formulée en mettant que je souhaitais un cdd jusque fin juin en disant que je ne pourrais être dispo au delà... Au departement, ils m ont bien expliqué qu il verrait s ils me fairaient la "grande faveur" de m accordé cela comme une fin de cdd et non pas une démission...
Je me demande si je suis obligée de leur fournir un courrier? Comment je pourrais procéder pour avoir les indémnités ? Comment partir de la FP en espérant avoir les assédic?
je sais que le sujet est vieux mais j aimerais poser une question... Je suis en poste CDD dans la fonction publique depuis le 1er juillet 2014, j ai eût le renouvellement de mon contrat à plusieurs reprise...
La fin de ce dernier contrat a été le 31 mars 2015... J ai repris mes fonctions depuis le 1er avril jusqu a présent sans signer de nouveau contrat...
Il m ont bien faire parvenir par courrier vers le 20 mars qu il me "confirmait" la prolongation de mon contrat jusqu au 31 octobre 2015... Je n ai rien convennue avec eux.. Mais j ai tardé à voir mon chef de service qui n était pas dispo pour lui signifier que j aimerais terminer fin juin suite à certain projet... Cependant, ils me font la demande d un courrier pour expliquer mon choix de partir, je l ai formulée en mettant que je souhaitais un cdd jusque fin juin en disant que je ne pourrais être dispo au delà... Au departement, ils m ont bien expliqué qu il verrait s ils me fairaient la "grande faveur" de m accordé cela comme une fin de cdd et non pas une démission...
Je me demande si je suis obligée de leur fournir un courrier? Comment je pourrais procéder pour avoir les indémnités ? Comment partir de la FP en espérant avoir les assédic?
Bonjour,
Il m ont bien faire parvenir par courrier vers le 20 mars qu il me "confirmait" la prolongation de mon contrat jusqu au 31 octobre 2015
donc, dans les temps.....
Cependant, ils me font la demande d un courrier pour expliquer mon choix de partir,
Normal, vous etes en cours de contrat....Et souhaitez le rompre.
je l ai formulée en mettant que je souhaitais un cdd jusque fin juin en disant que je ne pourrais être dispo au delà
Je me demande si je suis obligée de leur fournir un courrier
L'avez vous ou pas fait ce courrier ? Car la je suis un peu perdue.......
Cependant, si vous aviez avant de recevoir le renouvellement demandé que votre contrat ne le soit pas, cela ne pouvait pas etre considéré comme une démission.
Par contre ici, vous aurez effectivement de la chance si en cours de contrat, la FP accepte de vous mettre en fin de cdd au lieu de démission.. Si vous rompez le contrat sans leur accord, vous serez considérée démissionnaire de la Fonction publique et difficile de retrouver un autre contrat après.En expliquant par écrit votre situation, vous avez une chance sur deux.
Cordialement
Il m ont bien faire parvenir par courrier vers le 20 mars qu il me "confirmait" la prolongation de mon contrat jusqu au 31 octobre 2015
donc, dans les temps.....
Cependant, ils me font la demande d un courrier pour expliquer mon choix de partir,
Normal, vous etes en cours de contrat....Et souhaitez le rompre.
je l ai formulée en mettant que je souhaitais un cdd jusque fin juin en disant que je ne pourrais être dispo au delà
Je me demande si je suis obligée de leur fournir un courrier
L'avez vous ou pas fait ce courrier ? Car la je suis un peu perdue.......
Cependant, si vous aviez avant de recevoir le renouvellement demandé que votre contrat ne le soit pas, cela ne pouvait pas etre considéré comme une démission.
Par contre ici, vous aurez effectivement de la chance si en cours de contrat, la FP accepte de vous mettre en fin de cdd au lieu de démission.. Si vous rompez le contrat sans leur accord, vous serez considérée démissionnaire de la Fonction publique et difficile de retrouver un autre contrat après.En expliquant par écrit votre situation, vous avez une chance sur deux.
Cordialement
Je n ai pas encore envoyée de courrier... Et je n ai encore rien signée, j ai été un peu prise au dépourvue, j airais dû me renseigner bien plus tôt... Je commence dans le travail et je n avais pas conscience de tout ça..
Que me conseillez-vous de faire?
Il serait préférable que je signe finalement leur CDD en précisant que je ne prolongerait pas après?
Est ce que je peux m arranger comme cela? Cela me coûte de rester personellement mais je suis un peu perdue...
Que me conseillez-vous de faire?
Il serait préférable que je signe finalement leur CDD en précisant que je ne prolongerait pas après?
Est ce que je peux m arranger comme cela? Cela me coûte de rester personellement mais je suis un peu perdue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...