Prime naissance enfant sans vie
nadoo
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Modifié par nadoo le 3/04/2012 à 17:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2012 à 07:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/04/2012 à 07:10
Modifié par maylin27 le 4/04/2012 à 07:10
Bonjour,
vous dites vous meme que vous avez fait établir un acte de naissance sans vie....... Ce qui aux yeux de la loi veut dire que vos filles sont nées décédées du ventre de la maman. il fallait déclarer la naissance, suivie d'un acte de décès.
Je ne peux pas malheureusement vous dire que vous avez un recours.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous dites vous meme que vous avez fait établir un acte de naissance sans vie....... Ce qui aux yeux de la loi veut dire que vos filles sont nées décédées du ventre de la maman. il fallait déclarer la naissance, suivie d'un acte de décès.
Je ne peux pas malheureusement vous dire que vous avez un recours.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"