Prime naissance enfant sans vie

nadoo - Modifié par nadoo le 3/04/2012 à 17:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2012 à 07:09
Bonjour,
Je vous explique ma situation : j'étais enceinte de jumelles que j'ai perdu le 25/02/12 à 23 semaines et 4 jours. Ma date présumée de début de grossesse est le 23/09/2012 et j'ai effectué ma déclaration CAF le 14/12/2011.
Mes filles sont nées vivantes puis décédées quelques minutes après.
Avec mon conjoint nous avons choisi de les déclarer, un acte d'enfant sans vie a été établie.
Aujourd'hui la CAF m'appelle en me disant que la prime ne peut pas être versé car :
- il faut un acte de naissance et non acte d'enfant sans vie
- et que si l'interruption de la grossesse est antérieure au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance n'est pas attribuée.

Je ne le fais pas pour l'argent mais à 6 mois de grossesse, nous avions commencé à acheter de l'équipement car qui dit jumelles/jumeaux = accouchement prématuré.

Si vous avez été dans ce cas, merci de me renseigner car j'en perd mon latin.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
Modifié par maylin27 le 4/04/2012 à 07:10
Bonjour,
vous dites vous meme que vous avez fait établir un acte de naissance sans vie....... Ce qui aux yeux de la loi veut dire que vos filles sont nées décédées du ventre de la maman. il fallait déclarer la naissance, suivie d'un acte de décès.
Je ne peux pas malheureusement vous dire que vous avez un recours.

Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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